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Article : texte imprimé
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2026"1. Ayant un caractère dérogatoire, l'article 37/6 (licenciement d'un travailleur proche de l'âge légal de la pension) de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail doit s'interpréter restrictivement. Le délai de préavis y mentionné ne peut pas commencer à courir plus de vingt-six semaines avant le moment où le tr...
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Anne-Marie Mollaert, Auteur ; Anne Moriau, Auteur | 2026"Le Salon de l'auto se tient à Brussels Expo du 9 au 18 janvier. Réfléchissez à deux fois avant d'y acheter une voiture, car l’annulation n’est pas sans conséquences." (Extrait de Budget & Droits n°304)
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2025"A supposer que le contrat ait été valablement signé électroniquement, le consommateur bénéficiait d'un délai de douze mois pour se rétracter, en l'absence de fourniture par l'entreprise des informations relatives à la mise en œuvre du droit de rétractation. Le consommateur a toutefois mis fin au contrat sans in...
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2025"Les parties ont conclu un contrat d'entreprise hors établissement. Le défendeur ne prouve ni le dol ni la nullité de ce contrat. La clause de rétractation peut mentionner le terme « annuler » au lieu de « se rétracter ». La clause de rétractation doit mentionner les conditions, le délai et les modalit...
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Eva Gillard, Auteur | 2024"À la suite de la directive Omnibus, les difficultés induites du nouveau champ d'application de la direc‑ tive 2011/83/UE n'ont d'égal que la complexité du nouveau régime du droit de rétractation à l'égard des produits numériques, apportant toujours plus de nuances et d'exceptions. La présente contribution propose une analyse...
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2024Le consommateur est exonéré de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d'un contrat hors établissement, lorsque le professionnel concerné ne lui a pas transmis certaines informations relatives au droit de rétractation, et que ce consommateur a exercé son droit de rétractation après l'exécution de ce co...
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2024Le droit du consommateur de se rétracter d'un contrat à distance est garanti une seule fois à l'égard d'un contrat portant sur une prestation de services et prévoyant une période initiale gratuite pour le consommateur suivie, en l'absence de résiliation ou de rétractation par le consommateur pendant cette périod...
Article : site web ou document numérique
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20241. En matière de contrat hors établissement et de contrat à distance, le consommateur dispose, sauf exceptions, d'un droit de rétractation de quatorze jours. Avant d'être lié par un tel contrat, le consommateur doit être informé de l'existence de son droit de rétractation, de son délai et de ses modalités d...
