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2024Le consommateur est exonéré de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d'un contrat hors établissement, lorsque le professionnel concerné ne lui a pas transmis certaines informations relatives au droit de rétractation, et que ce consommateur a exercé son droit de rétractation après l'exécution de ce co...Article : site web ou document numérique
2024Le droit du consommateur de se rétracter d'un contrat à distance est garanti une seule fois à l'égard d'un contrat portant sur une prestation de services et prévoyant une période initiale gratuite pour le consommateur suivie, en l'absence de résiliation ou de rétractation par le consommateur pendant cette périod...Article : site web ou document numérique
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20241. En matière de contrat hors établissement et de contrat à distance, le consommateur dispose, sauf exceptions, d'un droit de rétractation de quatorze jours. Avant d'être lié par un tel contrat, le consommateur doit être informé de l'existence de son droit de rétractation, de son délai et de ses modalités d...Article : texte imprimé
2024"1. Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de restituer ce montant, majoré d'intérêts s'il en est convenu. Il s'agit d'un contrat réel qui naît de la remise de la somme d'argent. L'ouverture ...Article : texte imprimé
2024"1. Hormis les exceptions prévues à l'article 728, §§ 2 à 5, du Code judiciaire, les parties ne peuvent se faire représenter par d'autres personnes qu'un avocat pour l'accomplissement d'actes de procédure, même si ces personnes ont reçu un mandat spécial à cette fin. Des conclusions signées par un juriste d'entreprise qui n'e...Article : texte imprimé
2024Une information erronée relative à la durée du droit de rétractation communiquée à un consommateur doit être assimilée à une absence d'information. Le délai de rétractation expire, en conséquence, au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial. (Extrait de DCCR, 141, p.31)Article : texte imprimé
Amaury de Cooman, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de savoir si le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, était garanti une ou plusieurs fois." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"L’article 14, paragraphe 4, sous a), i), et paragraphe 5, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et l...