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2025"L'autorité de chose jugée s'étend à ce qu'a décidé le juge sur un chef de contestation et à ce qui, compte tenu du différend qui a été porté devant ce juge et que les parties ont pu soumettre à la contradiction, constitue le fondement nécessaire ou implicite de sa...
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2025"1.a) et 2. Il suit de l'effet relatif de l'opposition au pénal que la juridiction qui statue sur l'appel interjeté contre le jugement rendu sur l'opposition du prévenu ne peut pas aggraver la peine à laquelle le premier juge a condamné ce dernier, sauf lorsque le ministère public a for...
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2025"Dès lors qu'au moment où il est tombé à l'eau, le véhicule volé était en circulation dans un des lieux visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'arrêt justifie légalement sa décision que ledit véhi...
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2025"Le droit de propriété du donneur en leasing lui permet de réclamer la restitution du bien en cas de résolution de la convention pour manquement de la part du preneur en leasing, mais ne tend pas uniquement à garantir l'exécution par le preneur en leasing de son obligation de paiement...
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2025"Un rapport médical circonstancié (RMC) doit être joint à la requête en vue d'une mise en observation. Il ne suit pas de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux et de sa genèse législative que le médecin traitant ne peut pas é...
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2025"En subordonnant la recevabilité de l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité qui a été intentée par la mère, à la preuve que son consentement à cette reconnaissance a été vicié, le législateur n'a pas violé le droit au respect de la vie privée et familiale. Lorsque la...
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2025"L'exercice conjoint de l'autorité parentale est la règle de principe prévue par la loi (art. 374, § 1er, anc. C. civ.). Cela signifie qu'il ne peut y être dérogé que pour un motif suffisamment sérieux et péremptoire. En règle, l'exercice de l'autorité parentale n'est refusé à un parent que lorsque l'exerci...
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2025"Une action en contestation d'un divorce par consentement mutuel (DCM) est une action personnelle qui est soumise au(x) délai(s) de prescription prévu(s) à l'article 2262bis, § 1er, de l'ancien Code civil. Des transferts patrimoniaux dans le cadre d'un DCM ne s'analysent en principe pas comme des libéralités imputa...
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2025"L'enrichissement sans cause ne peut s'appliquer que subsidiairement, de sorte qu'il doit être fait application de la responsabilité extracontractuelle lorsque l'infraction et la faute extracontractuelle qui en résulte sont établies." (Extrait de RW 2025-2026/14)
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2025"1. Le recours tend à la réformation de la décision du Département Agriculture et Pêche ayant infligé à la partie requérante une amende administrative exclusive. Dans le cadre d'un recours en réformation au sens de l'article 16, alinéa 1er, 8° LCCE, le Conseil d'Etat réexamine entièrement le litige dont il es...
