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2026L’article XX.173, § 1er, alinéa 1er du C.D.E. stipule que l’effacement est accordé « sans préjudice des sûretés réelles données par le failli ou un tiers ». L’article XX.174, alinéa 1er du C.D.E. stipule que le conjoint du failli, l’ex-conjoint, le cohabitant léga...
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2026Le fait qu’une décision antérieure ait été rendue, rejetant une demande d’imposition d’une astreinte, n’empêche pas qu’une nouvelle demande d’imposition d’une astreinte puisse être soumise au juge. La Cour ne se prononce pas sur les arguments qui se rapportent uniquement à ...
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2026Sommaire 1 Aucune disposition ne s’oppose à ce que le juge considère, sur la base d’une lecture intégrale d’un rapport d’expertise, qu’une contradiction dans ce rapport n’a que l’effet d’une erreur matérielle et qu’il convient d’en tenir compte dans le ca...
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2026L’article 3 de l’arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936 « portant modification des délais de procédure et de la loi du 28 juin 1889 concernant les exploits à signifier, en matière pénale et fiscale, à des personnes non domiciliées en Belgique », tel qu’il a été confirmé par l’article unique, 1...
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2026Sommaire 1 L’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/...
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2026"La demande en justice est exclusivement exercée au bénéfice du contribuable. Le tribunal ne peut donc pas aggraver la situation du contribuable. Il en résulte que la ville de Malines ne peut invoquer pour la première fois devant le tribunal l'irrégularité de la procédure de réclamation. Lorsqu'une réclamation intro...
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2026"Le litige porte sur un règlement communal relatif à la distribution d'écrits publicitaires, approuvé par le conseil communal le 18 novembre 2019 et publié le 28 février 2020. Le contribuable conteste la validité de la publication. La Cour souligne que la publication d'un règlement-taxe communal est nécessaire pour que la commune puisse s'y ...
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2026"Un candidat apatride doit apporter lui-même la preuve de son prétendu statut d'apatride. Il peut recourir à tous les moyens de droit à cet effet. Il suffit cependant qu'il démontre n'être citoyen d'aucun des pays pertinents qui, compte tenu de sa situation, sont pris en considération dans ce cadre. ...
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2026"La notification de la décision de taxation reprenant le contenu de l'avis de rectification est suffisamment motivée dans les cas où le contribuable a, dans sa réponse à cet avis, adopté une position diamétralement opposée à celle exprimée par l'administration dans ledit avis et où cette position du cont...
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2026"Le contribuable, résident belge, était employé pendant les exercices d'imposition concernés comme capitaine sur un navire («Solitaire») exploité par une entreprise suisse. Au cours des exercices d'imposition concernés, le Solitaire a été utilisé pour la construction, en navigation, de pipelines en eaux profondes (au Brésil et au Mexi...
