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2025"Vu le principe général du droit consacrant l'autonomie des parties dans le procès civil, les parties peuvent, via un accord procédural sur un point de fait ou de droit, limiter les débats et, ce faisant, lier le juge. Un tel accord procédural ne doit pas être exprès mais ...
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2025"Un suspect peut, en principe, apporter au débat tout document qu’il estime utile à sa défense dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui en vertu de son droit de défense. Par conséquent, le simple fait qu’un rapport médical établi par un moyen de secret prof...
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2025"En règle générale, le tribunal saisi d’une demande est compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation, même si cette demande provisoire relève de la compétence d’un autre juge, à condition qu’il y ait un lien suffisamment étroit entre les deux demandes. Le juge évalue l?...
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2025"Compte tenu du principe juridique général de l’autonomie des parties, c’est aux seules parties qu’il appartient de déterminer les demandes qu’elles soumettent, alors que le juge ne peut juger que des demandes présentées par les parties. Le juge qui suspend le cours de l’intér?...
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2025"1. Bien que la conclusion de synthèse au sens de l’article 748bis Ger.W. remplace les conclusions précédentes pour déterminer l’objet du recours devant être tranché par le juge et les moyens auxquels il doit répondre, le juge peut fonder son jugement sur une déclaration faite par une...
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2025"1. et 2. Conformément à l’article 2244, § 2, quatrième alinéa, 4 °, de l’ancien Code civil, afin d’avoir un délai de prescription si la créance porte sur une somme d’argent, l’avis de défaut doit contenir la justification de tous les montants qui sont exigés du débiteur, y compris l’inde...
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2025"L’article 6 de la CEDH accorde à chacun le droit d’être jugé par un juge impartial et indépendant, offrant ainsi à chacune des parties la possibilité de plaider. Toutefois, l’article 6 de la CEDH n’exclut pas le lancement d’une requête unilatérale en cas de nécessité absolue...
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2025"Un pourvoi contre une décision rendue avant que justice n’ait été rendue dans le cadre d’un jugement provisoire, certes mitigé, qui contient également des décisions définitives, est irrecevable." (Extrait de RW 2024-2025/29)
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2025"L’effet de dévolution élargi du recours contre un jugement provisoire dans une affaire familiale concernant le règlement financier pour les enfants des parties signifie que l’arrangement de résidence supplémentaire des enfants a également été retiré du premier tribunal et doit être traité par le juge des pommes....
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2025"La partie requérante place son intérêt dans sa finalité statutaire. Le refuge est créé en vertu des statuts pour recevoir et soigner les animaux au sens le plus général. Le fait de devoir abandonner les chiens dans un environnement où ils risquent d’être maltraités à nouve...
