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Documents disponibles dans cette catégorie (46)
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2024Selon l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, lorsqu'un paiement indu résulte d'une erreur d'une institution de sécurité sociale, aucune récupération ne peut, en règle, être effectuée à charge de cet assuré. Ce n'est que si l'assuré social savait ou devait ...![]()
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2024"Un fonctionnaire de l'Union ayant travaillé au service de la Commission européenne jusqu'à l'âge de la retraite demeure affilié au régime d'assurance maladie commun aux institutions de l'Union. Qu'il soit retraité ou en activité, ce fonctionnaire ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d'un travailleur nat...![]()
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2024Un traitement différent, non justifié, constitue une discrimination prohibée par les articles 10 et 11 de la Constitution. En vertu de l'article 159 de la Constitution, le tribunal ne peut appliquer la nomenclature maintenant cette discrimination. Lorsque la prise en charge d'une opération requiert un avis préalable du médecin établissant que les cond...![]()
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2023"Il n'y a pas cohabitation lorsque deux personnes, qui conservent leur lieu de vie principal à deux adresses séparées, choisissent de passer du temps l'un chez l'autre." (Extrait de JTT n°1474)![]()
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Jean-Bernard Gallois, Auteur ; Adam Nickel, Illustrateur | 2023Le gouvernement voudrait réduire le nombre d'arrêt de travail pour mieux maîtriser les dépenses de la sécurité sociale. Les spécialistes de la santé au travail relèvent eux, que de nombreux salariés bossent en étant malades... Analyse. (extrait de Management, 210, p.10)![]()
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2022"Lorsque la dysphasie est diagnostiquée après une dyslexie diagnostiquée erronément, les soins nécessités par la dysphasie doivent faire l'objet d'une intervention de l'assurance." (Extrait du JTT n°1444)![]()
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2022"Lorsque le titulaire reconnu incapable de travailler a repris un travail sans autorisation du médecin-conseil ou sans respecter les conditions de celui-ci, il est soumis d'office à un examen médical afin de déterminer qu'il est toujours en incapacité au moment de l'examen ; à défaut, une décision de fin de reconna...![]()
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2022Selon l'article 174, alinéa 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour interrompre une prescription prévue au dit article, une lettre recommandée à la poste suffit. L'interruption peut être renouvelée. La lettre recommandée précitée ne doit remplir aucune condition de forme partic...![]()
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2022"1. Conformément à l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire. La subrogation de l'organisme assureur a lieu au moment de son décaissement, et ce, jusqu'à concurrence de son montant. En cas de paiements séparés, la...