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2024Le trouble mental visé à l’article 1386bis du Code civil exige une altération persistante de la capacité de discernement, inhérente à la personne. Une altération temporaire due à une circonstance particulière ne suffit pas. (Extrait de RGDC, 8/2024, p.425)
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2024La faute devant être démontrée sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil consiste soit en une violation d’une norme légale au sens large imposant un comportement ou une abstention d’agir suffisamment déterminés, soit, en l’absence d’une telle norme, en une violation d’une ...
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2022Pour juger si la balustrade a été placée correctement ou non, il faut non seulement prendre en considération les dispositions réglementaires, mais aussi les règles de bon savoir-faire. Il faut dans ce cadre tenir compte de l'objectif de cette balustrade. (extrait de BA, 3/2022, p.361)
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2022Il n'est pas prouvé que le sol, par la présence d'une marche de 3,5 cm, présentait une caractéristique anormale de nature à occasionner un dommage. Le magasin vend des meubles et du matériel de décoration. Afin de créer une ambiance conviviale, ce magasin a été aménagé en petits stands. Un...
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2021L'appelant était le représentant permanent de la S.A. S., qui était elle-même l'administrateur (délégué) de la S.A. M. En vertu de l'article 93undecies C, § 1er, dernier alinéa, du C.T.V.A. et de l'article 442quater, § 1er, dernier alinéa, du C.I.R. 1992, l'appelant a été tenu sol...
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2021Sommaire 1 Le simple fait que les rapports médicaux rédigés par un médecin soient plutôt sommaires ne permet pas de conclure que le médecin concerné a commis une faute dans le cadre du suivi du patient. L'absence d'autres mentions que les éléments habituels d'un examen s'explique avec une quasi-certitud...
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2021Le fait pour l'hôpital de fournir et de vendre à ses patients du matériel défectueux et de mettre ce matériel en place par l'intermédiaire de son personnel soignant peut constituer une faute sur le plan contractuel. Il ne peut toutefois être considéré que l'utilisation de matériel médical ou d...
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2021L'autorité administrative commet une faute, soit lorsqu'elle viole une disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire qui impose ou interdit une conduite déterminée, sauf s'il existe une erreur invincible ou un autre motif d'exonération de responsabilité, soit lorsqu'elle méconnaît la norme générale de prudence en se comportant d'une façon dont aucu...
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Victor Schollaert, Auteur | 2021Le caractère absolu, voire relatif du délit civil est un thème traditionnellement sous-traité dans la doctrine Belge. Le comportement est illicite ou licite, indépendamment de qui invoque l'illégalité du comportement comme base de la responsabilité. Cette vision s'oppose à la doctrine courante dans d'autres systèmes juridiques, dans lesquels un com...
