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2024"1. Lors de la détermination de la législation nationale de sécurité nationale qui, en vertu de l'article 13.4 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s'applique à la personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et...Article : texte imprimé
2024"1. En vertu des règlements européens portant coordination de la sécurité sociale, aucun droit ne peut être acquis ou conservé à plusieurs prestations de même nature qui concernent une même période d'assurance obligatoire. Si les « prestations familiales » mentionnées dans ces règlements visent certes à faire face aux charges familiales,...Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2024Entre le profit des employeurs et le mutisme du pouvoir politique, le travail des sans-papiers est entouré d'une grande hypocrisie. (Extrait du Vif, 6/2024, p.44)Article : texte imprimé
2023"Le bonus de pension est un supplément qui le cas échéant est octroyé en sus du montant de la pension légale. Il forme un tout avec cette dernière. A l'égard d'un travailleur migrant auquel s'appliquait la législation belge sur les pensions et qui a poursuivi son activité professionnelle apr...Article : texte imprimé
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Herwig Verschueren, Auteur | 2022"1) L'article 7, paragraphe 2, et l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre en vertu de laquelle un ressortissant d'un ...Article : texte imprimé
2021La pension de retraite espagnole à 75 %, et les revenus du travail, gagnés dans un 'contrat de relève' à temps partiel, pour assurer le transfert de connaissances entre un travailleur âgé et un travailleur plus jeune, ne sont pas cumulables avec la pension de retraite belge. Le Service des pensi...Article : texte imprimé
2021La pension de retraite espagnole à 75 %, et les revenus du travail, gagnés dans un 'contrat de relève' à temps partiel, pour assurer le transfert de connaissances entre un travailleur âgé et un travailleur plus jeune, ne sont pas cumulables avec la pension de retraite belge. Le Service des pensi...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Les articles 45 et 48 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre en vertu de laquelle un travailleur migrant résidant sur le territoire de cet État membre, soumis à la législation de sécurité sociale de l’...Article : texte imprimé
2021"L'employeur d'un chauffeur routier international, au sens de l'article 14, point 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'article 13, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CE) no 883/2004, est l'entreprise qui exerce l'autorité effective sur ce chauffeur routier, supporte, en fait, la charge salariale correspondante et dispose du pouvoir effectif ...