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2024Un couple a été cité devant le tribunal correctionnel. L’amie bénéficiait d’allocations sociales plus élevées parce que le partenaire qui habitait chez elle (sans allocation) était domicilié ailleurs. Le partenaire a également été poursuivi en tant que coauteur. La coréité a été admise par le t...
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2023"La procédure conformément à l'article 138bis Ger.W. n'implique pas de poursuites pénales. L'objet du litige est d'établir l'existence de l'infraction et non d'établir la responsabilité pénale du chef de cette infraction. Le conseil des prud'hommes peut déclarer l'infraction avérée ou non et obliger l'employeur à en informer le...
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Thierry Driesse, Auteur | 2023I. Définition(s) du travail à temps partiel en droit du travail A. Introduction B. Définition générale du travail à temps partiel prévue par la loi du 5 mars 2002 II. Le contrat de travail à temps partiel A. Obligation de conclure un contrat de travail écrit contenant certaines mentions B. Dis...
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2022Sommaire 1 La seule circonstance qu’un gérant de fait d’un employeur-personne morale qui assume la responsabilité de la politique du personnel de cette personne morale séjourne à l’étranger pendant une période limitée pour cause de vacances n’exclut pas que le juge considère qu’il a...
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Vincent Dooms, Auteur | 2022I. Les faits sous-jacents pertinents II. La procédure devant la Cour de cassation III. Questions juridiques pertinentes
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2020Le non-paiement de la rémunération due, quelle que soit la source de droit, et le non-paiement du pécule de vacances dû sont des infractions de droit social, respectivement incriminées par l'article 162, 1° et 3° du Code pénal social. La répression pénale de ces obligations de droit social de l’employeur impli...
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2020"Le juge apprécie souverainement si l'espace dans lequel un inspecteur social a pénétré est un lieu au sens de l'article 23 du Code pénal social (CPS) auquel il a librement accès ou bien un espace habité au sens de l'article 24, § 1 er CPS auquel il a uniquement accès dans les ca...
