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2024Le juge ne peut donner aucune suite à une demande d'exécution d'une convention dont l'objet ou la cause est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Une telle convention est nulle, de nullité absolue. Même si les parties sont en règle tenues de restituer ce qu'elles ont re...
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 20 décembre 2022, la Cour d’appel d’Anvers rappelle que la déduction de certaines charges à titre de frais professionnels, sur pied de l’article 49 CIR 92, est subordonnée à la condition que lesdites charges aient été faites ou supportées en vue d’acquérir ou de cons...
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2022Sommaire 1 Un acte juridique tendant à détourner des règles de droit ou institutions juridiques qui concernent l’ordre public du but pour lesquelles elles ont été établies, à savoir uniquement en vue d’obtenir un avantage illicite suite à l’application d’une autre règle de droit ou institution j...
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Roeland Vasseur, Auteur | 2022
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2022Sommaire 1 Une convention n’est nulle pour contrariété à l’ordre public ou à des dispositions législatives impératives que si elle a un objet illicite ou une cause illicite. (Articles 2, 1108 et 1131 [ANCIEN] CODE CIVIL du 21 mars 1804). Sommaire 2 Le principe général de droit fraus omnia corrumpit exclut qu’une partie contr...
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2022"1. Un acte juridique qui tend à détourner des règles de droit ou des institutions juridiques d'ordre public du but dans lequel elles ont été instaurées, ceci uniquement afin d'obtenir un avantage illicite de l'application d'une autre règle de droit ou institution juridique qui intéresse l'ordre public, a une cause i...
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2022L’objet d’un contrat réside dans la prestation due par la partie contractante. L’objet doit être licite. Un contrat a un objet illicite lorsqu’il a pour but ou effet de faire naître ou de maintenir une situation contraire à l’ordre public ou à des dispositions législa...
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2021"La cause d'un accord est illégale si elle est contraire à l'ordre public ou à des dispositions légales impératives. Un accord a une cause non autorisée lorsque la fraude fiscale est au moins l'un des motifs déterminants de l'une des parties. Un accord nul est réputé n'avoir jamais exi...
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2021"L’irrecevabilité de l’action fondée sur l’article III.26, §2 du Code de droit économique s’applique à toutes les actions en justice basées sur le contrat entre les parties. La cause d'un contrat est illicite si elle est contraire à l'ordre public ou aux dispositions légales impératives. Un ...
