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2024"L'affaire concerne la condamnation de la requérante, militante féministe membre des Femen, à une peine d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'exhibition sexuelle commis dans l'église de la Madeleine à Paris lors d'une « performance » visant à dénoncer la position de l'Église catholique sur l'avortement. La Cour rappelle tout d'abord...
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2023"Dès qu'un point litigieux a été tranché, la faculté d'y revenir, même au bénéfice d'une autre demande, est prohibée au même juge et, au motif de l'effet positif de la chose jugée, à tout autre juge. Le juge des saisies, qui, en vertu des articles 1395, alinéa 1er, et ...
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2022"Sont d'ordre public, les dispositions légales qui, en droit privé, établissent les fondements juridiques sur lesquels repose l'ordre économique ou moral. Les parties contractantes ne peuvent y déroger. L'article 446ter, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre...
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2022Sommaire 1 Un acte juridique tendant à détourner des règles de droit ou institutions juridiques qui concernent l’ordre public du but pour lesquelles elles ont été établies, à savoir uniquement en vue d’obtenir un avantage illicite suite à l’application d’une autre règle de droit ou institution j...
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Roeland Vasseur, Auteur | 2022
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Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2022
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Cédric Eyben, Auteur | 2022I. L'exception de nullité : rappels d'un modèle doctrinal et jurisprudentiel A. Fondement de l'exception de nullité B. Les conditions d'application de l'exception de nullité C. Les effets de l'exception de nullité II. L'exception de nullité et les contrats partiellement exécutés A. La protection de la sécurité juridique confort...
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2022Sommaire 1 Conformément à l'article 1er de l'ancien Code civil, suivant lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, et au principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir ...
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2021Sommaire 1 Les statuts de copropriété ou les décisions d’assemblées générales sont «des conventions particulières» visées par l’article 2 de l’ancien Code civil, par opposition aux actes de la puissance publique. [...]
