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2025"Si une cause communicable au ministère public ne lui a pas été communiquée par le greffe, la décision judiciaire est nulle et ce, même si le ministère public a informé le greffe par courrier qu'il ne voyait pas d'obligation légale ni d'opportunité à intervenir dans le dossier. Est discrimin...
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2025"L’absence d’une ou plusieurs des stipulations énumérées à l’article 2 KB du 12 janvier 2007 peut entraîner la nullité de la convention de médiation, notamment si elle ne détermine pas l’objet de la convention ou ne le détermine pas. Par exemple, le contrat sera nul en l’abs...
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2025"Le recours à l'arbitrage ne crée pas, par principe, un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Toutefois, doit être déclarée nulle pour vice de consentement la clause d'arbitrage insérée dans un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur si ce de...
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2025A peine de nullité, la notification d’un préavis ne peut, en cas de licenciement, être faite que par lettre recommandée à la poste ou par exploit d’huissier. Cette nullité est absolue : elle ne peut être couverte par le travailleur et doit être constatée d’office par ...
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2025"1. Le principe de légalité en matière pénale, tel qu'il découle de l'article 7 CEDH, de l'article 15 PIDCP et des articles 12 et 14 de la Constitution, exige que le législateur énonce dans des termes suffisamment clairs, précis et offrant une sécurité juridique, quels sont les faits punissables, de sorte que celui q...
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2025"1. Les éléments essentiels de tout impôt doivent, en principe, être déterminés par une assemblée délibérante démocratiquement élue et ces éléments doivent être mentionnés dans une loi au moyen de termes précis, non équivoques et clairs. Font partie des éléments essentiels de l'impôt, la désignation du contribuable, la m...
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Maxim Vermeiren, Auteur ; Tobias Andries, Auteur | 2025
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2025L'assuré ne pouvait raisonnablement ignorer que l'existence de sinistres en responsabilité civile ou en protection du véhicule, ou la résiliation d'un contrat d'assurance auto conclu antérieurement constituent, pour l'assureur auquel il est demandé de fournir une couverture d'assurance destinée à couvrir le risque de la responsabilité civile automobi...
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2025"1-2. La peine de nullité prévue dans le décret sur la langue flamande pour violation des exigences linguistiques ne s’applique qu’à la personne dont émane l’acte ou le document et ne porte pas atteinte aux intérêts des tiers étrangers à cette violation. Lorsqu’un créancier...
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2025"1. Aux termes de l'article 42, 5°, du Code judiciaire (CJ), les significations sont faites aux sociétés ayant la personnalité civile, à leur siège social ou, à défaut, à leur siège d'opération ou, s'il n'y en a pas, à la personne ou au domicile de l'un des administrateurs, gérants ou associés. Cette...
