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Documents disponibles dans cette catégorie (131)
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2024Le fait que des administrateurs aient discuté au préalable, y compris avec leur conseil, d’une assemblée générale spéciale au sujet de la révocation (immédiate) d’un autre administrateur, n’influence pas en soi la délibération/le vote, sauf irrégularité ou intention frauduleuse. (Art. 2:42 CSA). (Extrait de TRV/RPS, 2/2024, p.188)![]()
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2024"Le licenciement est un acte juridique unilatéral, informel et irrévocable, qui informe l'autre partie de la volonté univoque de mette fin unilatéralement au contrat de travail. Un préavis valable est un licenciement à terme. Un préavis donné verbalement par le travailleur, qui ne contient pas lui-même de délai de...![]()
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2024"L'énonciation des griefs de l'acte d'appel, requise par l'article 1057, 7o, du Code judiciaire, doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'en percevoir la portée. Il s'en déduit que le critère qui doit être pris en considération réside dans...![]()
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2024"Le juge qui annule la vente de la chose d'autrui en application de l'article 1599 de l'ancien Code civil ne peut pas rejeter la demande de l'acheteur en restitution du prix de vente en se référant aux adages « In pari causa turpitudinem cessat repetitio » et « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », inapplicable...![]()
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2024"1. et 2.a) Il suit du rapprochement des dispositions des articles 235bis, §§ 1er et 5, du Code d'instruction criminelle et 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale (TPCPP) que si, lors du règlement de la procédure devant la chambre des mises en accusation, l'irrégularité d'un élément de preuve est soulev?...![]()
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2024Sommaire 1 Un contrat a un objet illicite et est nul, s’il oblige à une prestation interdite par une loi d’ordre public ou contraire aux bonnes mœurs. (Article 6 [ANCIEN] C. civ. et article 1108 [ANCIEN] C. civ. Sommaire 2 Sauf si la loi s’y oppose et si, de ce fait,...![]()
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Frederik Peeraer, Auteur | 2024![]()
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2024"Le juge qui annule la vente de la chose d'autrui en application de l'article 1599 de l'ancien Code civil ne peut pas rejeter la demande de l'acheteur en restitution du prix de vente en se référant aux adages « In pari causa turpitudinem cessat repetitio » et « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », inapplicable...![]()
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2024"L'annulation d'un contrat qui opère ex tunc oblige, en règle, chacune des parties à restituer les prestations qui ont été reçues en vertu du contrat frappé de nullité. Lorsqu'un contrat de vente déclaré nul s'est formé notamment à la suite d'une faute du notaire instrumentant, ce notaire est cores...![]()
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Thomas Derval, Auteur ; Esra Guler, Auteur | 2024"La forme et la nature de la sanction des clauses abusives ne sont pas imposées par la directive 93/13/CEE et il revient aux États membres de sélectionner la sanction pertinente au sein de leur propre arsenal juridique. Au fur et à mesure de sa jurisprudence, la Cour de justice...