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2021"L'association des copropriétaires est une entreprise au sens du Code de droit économique. Cela implique que les règles relatives aux clauses abusives s'appliquent, y compris en matière de compensation excessive (art. VI.83, 24° WER). Il résulte de l'article 806 C. jud. et de la jurisprudence de la Cour de Justice que...![]()
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Isabelle Van Hiel, Auteur | 2021![]()
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2021"Si le caractère illicite d'un contrat est ou peut être annulé, de telle façon que l'objectif poursuivi par la loi est ou peut être atteint, le contrat persiste alors. Il s'agit en l'espèce d'un contrat ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation en contrariété avec les prescriptions urbanistique...![]()
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Shana Meys, Auteur | 2021![]()
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2021La convention entre l'avocat et le client par laquelle la rémunération de l'avocat ne dépendrait que du résultat de l'affaire intéressant le client fait l'objet d'une interdiction de principe. Un tel pacte d'honoraires exclusivement lié au résultat (pacte de quota litis) nuit au principe de l'indépendance de l'avocat...![]()
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Charles-Edouard Lambert, Auteur | 2021![]()
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2021"Le non-respect du formalisme d'information des articles III.74 et III.77 du Code de droit économique peut entraîner la nullité de conditions générales, en dépit du fait que cette sanction n'est pas expressément prévue par le texte légal applicable. Cette nullité impose au juge d'apprécier la gravité de l'atteinte...![]()
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2021"Il résulte de la combinaison des articles 1622, alinéa 3, et 1598 du Code judiciaire que la demande en nullité d'une adjudication émanant du saisi doit être dirigée à l'encontre de l'ensemble des parties à l'adjudication ; tant le créancier poursuivant que l'adjudicataire sont ainsi visés." (Extrait de JT 6840)![]()
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2021"L'article 764, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire, dans sa version avant sa modification par la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, dispose que les demandes d'inscription en faux civil sont, à peine de nullité, communiquées au ministère publ...![]()
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