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Documents disponibles dans cette catégorie (131)
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2020"Le droit des régimes matrimoniaux a un caractère permanent. Une modification est possible en application de l'article 1394 C. civ. et par conséquent exclusivement par acte notarié. Une distinction est opérée entre les modifications avec et sans inventaire (en notaire) qui sont facultatives dans certains cas et obligatoires dans d'autres...![]()
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2020"Les dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, qui règlent la procédure de révocation d'un médecin hospitalier, sont impératives en faveur de ce médecin. Le non-respect de celles-ci entraîne la nullité relative de la révocation. Le juge qui constate que le congé est irrégulier ne...![]()
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2020"En signant 'pour accord' la lettre de licenciement, qui lui a été remise de la main à la main, et qui prévoyait un délai de préavis à prester de 10 semaines, la travailleuse a valablement donné son consentement à la date d'échéance de son contrat de travail, laquelle correspondait d'...![]()
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20201. Les procès-verbaux relatant des éléments de preuve recueillis par des enquêteurs qui ont été, dès l'origine, habités de la conviction de la culpabilité d'un prévenu et ont méconnu son droit à la présomption d'innocence et les droits de la défense de manière répétée constituent des actes déloyau...![]()
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2020"Les dispositions d'un plan social doivent s'interpréter conformément à l'intention commune des parties et sont indissociables. Le travailleur n'a pas droit à une indemnité compensatoire de préavis fixée sur la base du délai de préavis prévu par le plan social, mais calculée en fonction d'une rémunération de base ...![]()
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Tâm Dang Vu, Auteur | 2020![]()
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2020"La nullité de la décision administrative qu'emporte l'absence d'audition ne s'étend ni aux pièces du dossier administratif constitué préalablement par l'ONEm, ni aux pièces par lesquelles celui-ci complète ultérieurement ce dossier, et sur lesquelles l'assuré social n'a pas eu l'occasion de s'exprimer." (Extrait de CDS 2020/3-4-5)![]()
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2020"Selon la définition donnée par la Cour de cassation, relève de l'ordre public ce qui touche aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la communauté, ou ce qui, en droit privé, détermine les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société. En application de cette d...![]()
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2020"Lorsque, pour la réalisation de la destination commerciale convenue, du personnel doit être embauché par le locataire, le bailleur est tenu de délivrer un bien qui répond aux prescriptions du Code sur le bien-être au travail, lesquelles sont d'ordre public. Il ne peut pas s'en exonérer par le contr...![]()
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