Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (131)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2019La réalisation de différents travaux dans le bien sans le permis d'urbanisme requis constitue une infraction pénale. D'ordre public, ces dernières requièrent de frapper le bail de nullité absolue, même si les aménagements litigieux ont été effectués par des propriétaires précédents. L'anéantissement rétroactif du contrat implique la restitution...