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Documents disponibles dans cette catégorie (131)
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Florence Fassin, Auteur | 2024"L’action en nullité d’une donation relative à la réalisation du droit de créance naissant de ladite donation est une action personnelle, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt prononcé le 20 octobre 2023." (Extrait de l'article)![]()
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2024"Il résulte de l'article 861 du Code judiciaire et de l'historique législatif que les sanctions en nullité ne s'appliquent pas d'office ou sont prononcées par le tribunal. La possibilité d'une régularisation doit être étudiée. Un juge d’appel ne peut se contenter d’annuler d’office une demande d’ap...![]()
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2024"1. Conformément à l'article 31, § 1, premier alinéa, de la loi sur les sanctions administratives communales, en cas d'amende administrative, la commune ou le contrevenant peut, par requête écrite, faire appel auprès du tribunal de police, conformément aux règles civiles. procédure, dans un délai d'un mois après la notification de la décision. L'articl...![]()
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2024Sommaire 1 La preuve de l’existence d’un contrat peut être déduite d’actes volontaires qui constituaient déjà une exécution partielle d’obligations en tant que débiteurs et qui, par conséquent, peuvent être qualifiés d’aveu extrajudiciaire. Sommaire 2 L’absence de l’existence d’un permis d’environnement a...![]()
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2024L’administration fiscale a rejeté, dans le chef de la société Q. (antérieurement V.), des «frais de sous-traitance» facturés à celle-ci par la société A.M. pour la réalisation de prestations de travail à façon. Elle considère que la réalité des relations contractuelles et commerciales entre les sociét...![]()
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2024"L’usage de documents falsifiés lors de la négociation du contrat pour faire croire au bailleur que les candidats locataires disposent de revenus leur permettant de payer le loyer constitue un dol et entraîne un vice de consentement dans le chef du bailleur. Le bail conclu dans ces conditions e...![]()
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2023"En vertu de l'article unique de l'AM du 25 octobre 2012 désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'Etat peut être cité en justice et les significations et notifications faites, les citations en justice, les significations et notifications à l'Etat, Service public fédéral Finances, se font au...![]()
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Bruno Maes, Auteur | 2023![]()
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Valérie Simonart, Auteur | 2023![]()
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2023"L’article 233quinquies du Code bruxellois du Logement impose entre autres «à peine de nullité » que soit annexé à l’acte introductif «la copie de la mise en demeure préalable ainsi que la preuve de son envoi au moins un mois avant le dépôt de la requête ou a...