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Documents disponibles dans cette catégorie (131)
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2023"Il suit de l'article 861, alinéa 2, du Code judiciaire que lorsque les mesures imposées par le juge pour réparer le grief sont exécutées en temps voulu, l'acte de procédure irrégulier n'est pas déclaré nul. Les revenus obtenus de la cession ou de la concession de droits d'auteur sont imposables comme...![]()
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Bart Engelen, Auteur | 2023![]()
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Frederik Peeraer, Auteur | 2023§ 1. Introduction § 2. Le juge d'office peut-il accorder une restitution non réclamée ? A. L'objet de la demande, notamment en cas de demande en annulation, dissolution et restitution B. Jurisprudence antérieure de la Cour de cassation C. Cass. 4 septembre 2020 D. Cass. 10 février 2022 § 3. Le tribunal peut-il suggérer à une partie d'élargir l'objet...![]()
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2023"Un contrat a un objet illicite et est nul, s’il oblige à une prestation interdite par une loi d’ordre public ou contraire aux bonnes mœurs. (Article 6 [ANCIEN] CODE CIVIL du 21 mars 1804 et Article 1108 [ANCIEN] CODE CIVIL du 21 mars 1804)." (Extrait de RW 2023-2024/3)![]()
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2023"En vertu du principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne se présume pas, une telle renonciation ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation. La renonciation au droit de se prévaloir de la ...![]()
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2023"La seule circonstance que le maître de l'ouvrage, qui a chargé un architecte de la mission d'élaborer un projet d'exécution, n'a chargé ni cet architecte ni un autre du contrôle de l'exécution des travaux n'entraîne pas en soi la nullité du contrat d'entreprise relatif à la réalisation de ces ...![]()
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2023"Les revendications du bailleur contre le locataire-personne protégée, lequel avait conclu le bail sans autorisation ni même sans en avoir informé son administrateur, doivent être déclarées non fondées, en raison de l'incapacité juridique et de fait, la position de faiblesse, le caractère influençable et la lésion subie par ...![]()
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2023"La régularisation de signature offerte par l'article 863 du Code judiciaire peut avoir lieu à l'audience, mais aussi avant celle-ci. Elle permet par ailleurs de relever de la déchéance l'acte de procédure non signé mais formé dans le délai légal (implicite)." (Extrait du JT n°6937)