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Documents disponibles dans cette catégorie (131)
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2023Les requérants contestent les conclusions d’une expertise réalisée dans le cadre de l’article 191 du C. enreg. (Rég. w.) et fixant la valeur vénale de l’immeuble, ayant fait l’objet d’une donation de la nue-propriété à leur bénéfice par leur mère, à la somme de 743 000 e...![]()
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2023"Un testament notarié nul peut, à certaines conditions, valoir comme testament international après conversion." (Extrait de RW 2022-2023/30)![]()
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2023"1. a) L'interruption du délai de prescription implique que la créance, c'est-à-dire soumise à un délai de prescription (actuel), est effectivement revendiquée. Déclarer incidemment ou simplement par hasard dans des revendications qu'un acte juridique est nul et non avenu n'a pas en tant que tel un effet choquant. L'assignation en j...![]()
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2023"Lorsque la partie à la requête de laquelle la citation ou le jugement est signifié ne démontre pas avoir effectué des démarches raisonnables en vue de déterminer le domicile ou la résidence du défendeur à l'étranger, la signification par l'huissier de justice au procureur du Roi est nulle. ...![]()
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Johan Van De Voorde, Auteur | 2023La nullité en droit immobilier belge. Un état des lieux en 2023![]()
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2023"Qu’il soit, pour satisfaire à l’obligation de l’article 1057, 7° du Code judiciaire, nécessaire mais suffisant que l’appelant indique clairement dans quelle mesure il s’estime grief par la décision attaquée, de sorte que l’intimé puisse préparer ses conclusions et que le juge d’appel so...![]()
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Bruno Maes, Auteur | 2023![]()
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2023"La partie litigante qui, se fondant sur une convention de prête-nom, déclare intervenir pour le titulaire du droit subjectif, a qualité et intérêt à son action. La question de savoir qui est le titulaire effectif du droit subjectif concerne le bien-fondé de la demande et non sa recevabilité. ...![]()
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2023"Le règlement de travail peut prévoir, en matière d'infliction de sanctions disciplinaires, des formalités particulières de procédure plus strictes que celles prévues dans la loi du 8 avril 1965. Dans une telle hypothèse, l'employeur est tenu de les respecter. À défaut, la sanction disciplinaire infligée est irrégulière et doit, partant, ?...