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2022Pour respecter l’obligation stipulée par l’article 1057, 7°, du Code judiciaire, il faut, mais il suffit que l’appelant énonce les reproches qu’il adresse à la décision attaquée de manière suffisamment claire et précise pour permettre à l’intimé de préparer ses conclusions et aux juges d’...Article : texte imprimé
Tim Wuyts, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Conformément à l'article 493/2 de l'ancien Code civil (ACC), tout acte juridique accompli avant que la mesure de protection judiciaire ait produit ses effets, peut être annulé, si la cause de la mesure de protection prise sur la base de l'article 488/1 ACC existait notoirement à l'époque où ces actes o...Article : texte imprimé
2022"L'article 782 du Code judiciaire, aux termes duquel le jugement est signé par les juges qui l'ont rendu avant son prononcé, n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est pas davantage une règle substantielle. Cette disposition n'empêche pas que le juge prononce le jugement et ensuite le signe, pour a...Article : texte imprimé
2022"Il suit des articles 1104 et 1964 du Code civil qu'un contrat est un contrat aléatoire lorsque l'équivalence des prestations réciproques auxquelles les parties sont tenues est incertaine parce que l'existence ou la proportionnalité de l'une d'elles dépend d'un événement incertain. Il s'ensuit que l'existence d'une chance de gain ou d'un ...Article : texte imprimé
2022"La responsabilité particulière de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves qui affectent ou menacent la solidité du bâtiment ou de l'une de ses composantes principales, telle qu'inscrite aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, est d'ordre public et elle ne peut par conséquent pas être exclue ou li...Article : texte imprimé
2022Un actionnaire a la qualité et un intérêt légitime à invoquer la nullité tirée de la violation de l'ordre public. La nullité d'une société doit être prononcée par une décision judiciaire. Les engagements contractés par la société avant son annulation ne sont pas affectés par l'annulation. Les tie...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Une convention frappée de nullité absolue pour violation de dispositions légales d'ordre public, fût-elle partiellement exécutée, ne peut avoir aucun effet. Partant, la prescription de l'action en nullité ne prive pas une partie de la faculté d'opposer cette nullité comme exception en défense à une demande d'exécuti...Article : texte imprimé
Cédric Eyben, Auteur | 2022I. L'exception de nullité : rappels d'un modèle doctrinal et jurisprudentiel A. Fondement de l'exception de nullité B. Les conditions d'application de l'exception de nullité C. Les effets de l'exception de nullité II. L'exception de nullité et les contrats partiellement exécutés A. La protection de la sécurité juridique confort...Article : texte imprimé
Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2022I. Données du problème A. Texte légal B. Validité du préavis C. Inexactitude des mentions du préavis D. Irrégularité du préavis E. Nullité relative du préavis F. Nullité absolue du préavis G. Conséquences de la nullité du préavis sur le congé II. État actuel de la question A....