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2022Le contrat qui met fin à la relation de travail est une transaction, puisque l'employeur a également fait des concessions (ne pas entreprendre des démarches judiciaires). Il résulte des circonstances et de la relation des faits relatifs à la signature du document que la menace était illicite, de sort...Article : texte imprimé
2022Le congé avec préavis notifié par un écrit remis de la main à la main est nul de nullité absolue ; le congé n'en reste pas moins valide. Le contrat a donc pris fin avec effet immédiat à la date de la remise de la lettre de congé. La pour...Article : texte imprimé
2022Dès lors que le préavis donné par simple lettre est nul de nullité absolue, si les parties continuent à exécuter le contrat, une indemnité de congé n'est due qu'à la condition que l'employeur ait à nouveau exprimé la volonté de rompre le contrat à la fin de cette p...Article : texte imprimé
Laurent Dear, Auteur | 2022RAPPEL DES PRINCIPES 1. Le travailleur invoque la nullité du préavis à bref délai 2. Le travailleur preste son préavis EXAMEN D'UNE SITUATION FACTUELLE OBSERVATIONS CRITIQUESArticle : texte imprimé
2022Lorsque le défaut de motivation de l'acte d'appel nuit aux intérêts de l'intimé qui soulève, in limine litis, le grief de nullité tiré de l'article 1057, 7°, du Code judiciaire et lorsqu'il résulte tant des débats d'audience que d'une note déposée par l'appelant que celui-ci souhaite se défendre en b...Article : texte imprimé
2022"1. Lorsqu'un contrat de bail se rapporte à un immeuble qui a été construit en méconnaissance des prescriptions urbanistiques en vigueur, ce contrat n'est pas nul en soi mais il faut examiner la question in concreto. En l'espèce, le juge de paix estime qu'il n'y a aucune raison d'annuler le bail. ...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Le juge qui, lorsque la loi l'exige, fait droit à une demande sans l'avis préalable du Ministère public rend une décision nulle. Sommaire 2 Conformément à l’article 50, alinéa premier, Pot-pourri I, tel qu’il a été remplacé par l’article 2 de la loi du 18 décembre 2015, les articles ...Article : texte imprimé
2021"La cause d'un accord est illégale si elle est contraire à l'ordre public ou à des dispositions légales impératives. Un accord a une cause non autorisée lorsque la fraude fiscale est au moins l'un des motifs déterminants de l'une des parties. Un accord nul est réputé n'avoir jamais exi...Article : texte imprimé
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2021"Le juge qui a soulevé d'office la nullité de la convention pour contrariété à l'ordre public peut, après la réouverture des débats, annuler la convention et ordonner la restitution de ce qui a été obtenu en vertu de celle-ci, même si la nullité n'a été réclamée par aucu...