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Documents disponibles dans cette catégorie (131)
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2021"1. et 2. L'article 407 du Code d'instruction criminelle dispose qu'en matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des interprètes sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une des parties ou pronon...![]()
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Maartje Verdickt, Auteur | 2021![]()
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2021BAIL D’HABITATION – décret wallon du 15 mars 2018 – art. 51/1 (inséré par décret du 2 mai 2019) – nullité de la clause d’arbitrage – constitutionnalité (oui) – effet rétroactif inconstitutionnel. / ...![]()
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2021BAIL DE DROIT COMMUN – art. 591, 1°, C. jud. – compétence du juge de paix – convention de location – convention conclue entre deux praticiens de l’art de guérir – rétrocession d’honoraires – nullité. ...![]()
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2021"La partie appelante doit exprimer dans l'acte d'appel contre qui elle dirige son appel afin d'attraire la partie intimée en cette qualité. Cette exigence conditionne la recevabilité du recours et n'est donc pas une omission ou une irrégularité susceptible d'être régularisée en application de l'article 861 du Code judiciaire. ...![]()
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2021"Le juge qui, lorsque la loi l'exige, accepte une demande sans avis préalable du ministère public, rejette une décision nulle et non avenue." (Extrait de RW 2021-2022/05)![]()
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Matthias Schelkens, Auteur | 2021![]()
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2021Il est question de limitation illicite si une clause de non-concurrence porte atteinte à un intérêt légitime de la partie contractante. La portée d'une clause de non-concurrence ne peut déjà pas être de porter atteinte à la liberté d'entreprise du débiteur en l'empêchant de subvenir décemment à ses...![]()
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Erik Peetermans, Auteur | 2021![]()
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2021Le bail portant sur un logement insalubre et frappé d'une interdiction immédiate à la location par le service régional compétent encourt la nullité, eu égard à la présence des défauts dès la conclusion du contrat. L'indemnité d'occupation due au bailleur par le preneur après le remboursement des loyer...