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Documents disponibles dans cette catégorie (131)
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2021"L’irrecevabilité de l’action fondée sur l’article III.26, §2 du Code de droit économique s’applique à toutes les actions en justice basées sur le contrat entre les parties. La cause d'un contrat est illicite si elle est contraire à l'ordre public ou aux dispositions légales impératives. Un ...![]()
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2021"Le juge qui a soulevé d'office la nullité du contrat pour cause de contrariété à l'ordre public peut, après réouverture des débats, annuler le contrat et ordonner la restitution de ce qui a été reçu en vertu de celui-ci, même si la nullité n'a été demandée par aucu...![]()
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2021Pour autant que l'article 1717, § 4, du Code judiciaire ne permette pas à la partie qui découvre, plus de 3 mois après la communication de la sentence, que celle-ci a été obtenue par fraude, de demander l'annulation de la sentence litigieuse, la disposition en cause entraîne une limitation disproportionnée des droits...![]()
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2021"Dès lors que le demandeur vise dans son acte introductif d'instance une personne morale autre que celle avec laquelle il a été lié contractuellement et qu'aucun des éléments de la requête ne permet d'identifier son employeur, il ne peut être question d'une erreur matérielle, laquelle aurait permis l'application des arti...![]()
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2021"La clé USB soumise par le salarié, qui contient des secrets commerciaux copiés non autorisés au sens de la loi sur les contrats de travail et du code de droit économique, doit être bannie du débat comme obtenue et utilisée illégalement. Lorsque les dispositions sur les salaires minima énon...![]()
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2021"Les décisions d'organes de la société qui ne répondent pas aux conditions de forme ou de fond prescrites ne cessent pas d’exister pour autant. En effet, une décision n’est supprimée de l'ordre juridique que par annulation. Une décision susceptible d’annulation conserve en conséquence ses effets juridiqu...