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Sophie Goldman, Auteur | 2024"Dans l'arrêt commenté du 7 avril 2023, la Cour de cassation se prononce en faveur de l'arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée, indépendamment du droit applicable au contrat. Elle est de la sorte revenue sur sa jurisprudence ancienne. L...
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2024"1. La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée a un caractère auto-limitatif et ne s'applique hors de Belgique que si les parties l'ont expressément voulu. Les dispositions impératives de la loi sont, sauf convention expresse en sens contraire, exclusivement appl...
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2024"1. Est une concession de vente, au sens de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, toute convention en vertu de laquelle un concédant réserve, à un ou plusieurs concessionnaires, le droit de vendre, en leur propre nom et ...
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2020Pour qu'il puisse être question d'une concession de vente, il ne suffit pas qu'il existe une succession de contrats d'achat-vente, même si ceux-ci étaient nombreux et récurrents depuis longtemps. Ils doivent être le résultat de l’exécution d’un contrat qui les organise et les justifie dans un cadre comp...
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2020"1. Les dispositions impératives de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, actuellement reprises dans le Livre X du Code de droit économique, s'appliquent uniquement à la partie belge de la concession de vente. Sauf convention contraire des parti...
