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2025Le droit de reproduire et de communiquer au public une œuvre protégée par le droit d'auteur fait partie des droits patrimoniaux de l'auteur. Ces droits patrimoniaux sont des droits mobiliers susceptibles d'être cédés, en tout ou en partie. Si les circonstances suggèrent que les droits d'auteur ont été c?...
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2025Sommaire 1 Pour déterminer la compétence juridictionnelle en cas de dommages causés par Internet, une distinction est faite entre les droits de la personnalité et les violations des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Les critères de compétence varient donc en fonction des droits en question, qu’il s’ag...
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2025Le défaut de satisfaire à l’obligation d’indiquer en quoi l’œuvre est originale (apporter la preuve qu’une œuvre répond aux conditions pour une protection par droits d’auteur) avant de procéder à la citation n’a pas pour conséquence que la demande est non fondée...
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2025L’objet d’un contrat de licence logicielle est en substance la fourniture de licences d’utilisation d’un logiciel spécifique. S’il s’agit d’un logiciel standard existant, également utilisé par d’autres entreprises, ce contrat de licence doit être qualifié de contrat de vente. (extrait de NJW, ...
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Thierry Broucke, Auteur | 2024I. Droits d'auteur, Kézako ? II. Des œuvres littéraires et artistiques III. La sécurité sociale des droits d'auteur IV. L'imposition des droits d'auteur V. Les formalités A. Convention de cession de droits B. Attestation du travail des arts C. Déclarations à l'Office national de sécurité sociale D. Déclarations périodiques e...
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Joris Deene, Auteur | 2023À compter du 1er août 2022, le droit des contrats en matière de droit d’auteur suite à la transposition de la directive européenne DSM n° 2019/790 a été modifié. Les auteurs, artistes-interprètes, éditeurs, producteurs, employeurs et commettants doivent désormais prendre en compte de nouvelles règles telles que le ...
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2023La protection de la propriété intellectuelle, y compris du droit d’auteur, relève du champ d’application de l’article 1er du premier protocole additionnel CEDH, relatif à la protection de la propriété. La reproduction et la publication en ligne d’un livre dont une personne est l’auteur,...
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2020La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique relève de la notion de « communication au public » et, plus particulièrement, de celle de « mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au momen...
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2020Sommaire 1 La circonstance qu'une œuvre graphique est créée dans un certain style n’exclut pas que cette œuvre puisse être originale en ce sens qu’elle reflète les choix personnels et créatifs de son auteur. Même le logo étoilé de l’Exposition universelle de 1958 constitue, en tant que polygone...
