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2025Le tribunal qui a déjà statué sur sa compétence, en affirmant ne pas être compétent pour connaître de l'appel introduit, n'est plus recevable à saisir le tribunal d'arrondissement. Ce dernier ne connaît en principe que des difficultés de compétence surgissant devant les juridictions du premier degré. En cas...
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2025Le tribunal d'arrondissement ne peut connaître que des questions de compétence soulevées devant une juridiction de son ressort. Le renvoi au tribunal d'arrondissement du Brabant wallon effectué par le greffe du tribunal du travail de Liège, division de Dinant, est irrégulier. De même, le tribunal d'arrondissement de Liège n'...
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2024"La demande d'un prévenu d'Anderlecht qui a déposé une demande de changement de langue auprès de la justice francophone devant le tribunal de police de Halle ne peut être refusée en raison du fait qu'un changement de langue empêcherait une politique locale uniforme d'enquête et de poursuites, ni pa...
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Frédéric Georges, Auteur ; Georges de Leval, Auteur ; Barbara Sias, Collaborateur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2024Le présent ouvrage décrit l’organisation du pouvoir judiciaire en Belgique. Il débute par une approche générale de cette institution, lors de laquelle sont successivement étudiés l’acte de juger, le monopole de l’État pour rendre la justice, sans préjudice de l’existence d’autres voies d’apaise...
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2021Les éléments qui sont avancés par le premier juge pour rejeter la demande de changement de langue ne sont pas des « circonstances de la cause » au sens de l'article 23, quatrième alinéa, de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Le fait qu'un changement de langue dans une af...
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2020En vertu de l'article 578, 1°, du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 30 juillet 2018 [1], le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux contrats de travail, y compris celles qui ont trait à la violation d'un secret d'affaires commise pendant la durée de ces contrats. Si, en vertu...
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2020Les problèmes de répartition entre les divisions d'une juridiction ne constituent pas des incidents de compétence réglés par le tribunal d'arrondissement saisi conformément à l'article 640 du Code judiciaire, mais des incidents de répartition à soumettre au président de la juridiction conformément à l'article 88, paragraphe 2, du Code judiciaire.
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2020Les personnes physiques ne relèvent de la compétence des juridictions de l'entreprise que si la contestation a trait à un acte qui n'est manifestement pas étranger à l'entreprise . En cas de doute, le tribunal de l'entreprise est compétent. Le tribunal de l'entreprise est compétent pour connaître de la demand...
