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Documents disponibles dans cette catégorie (18)
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2024Sommaire 1 La preuve de l’existence d’un contrat peut être déduite d’actes volontaires qui constituaient déjà une exécution partielle d’obligations en tant que débiteurs et qui, par conséquent, peuvent être qualifiés d’aveu extrajudiciaire. Sommaire 2 L’absence de l’existence d’un permis d’environnement a...![]()
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2023"En vertu de l’article 8.31, troisième alinéa C. civ., l’aveu extrajudiciaire a la même force probante que l’aveu judiciaire ; en vertu de l’article 8.32, deuxième alinéa C. civ., l’aveu fait foi contre son auteur, sauf s’il n’est pas sincère. Un contrat d’entreprise au...![]()
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2023"1. La circonstance que deux personnes aient eu une relation de cohabitation de fait ne crée pas de présomption d'indivision. 2. Un aveu ne peut jamais porter sur une question juridique." (Extrait de RW 2022-2023/24)![]()
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2023"Le formalisme probatoire de l'article 1326 du Code civil peut être affaibli lorsque tant le créancier que le débiteur ont déclaré avoir en leur possession un exemplaire de la reconnaissance de dette, de sorte qu'une falsification peut être exclue." (Extrait de RW 2022-2023/24)![]()
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2022"1. S'agissant de la preuve d'obligations contractuelles, il faut appliquer la loi qui était en vigueur au moment où le contrat litigieux a été conclu, à moins que le nouveau droit de la preuve soit d'ordre public ou impératif. Les formalités entourant la preuve via un engagement unilatéral de pa...![]()
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20221. Le législateur n’a pas exclu l’aveu du caractère irrémédiable de la désunion des parties comme mode de preuve de celle-ci et en l’espèce, aucune collusion n’apparaît exister entre parties. (extrait de Fam, 3/2021, p.693)![]()
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2022Le simple fait qu'une reconnaissance de dette ait été établie après la rupture d'une relation, ne forme pas preuve d'une contrainte illicite. L'aveu extrajudiciaire n'est soumis à aucune condition de forme ; l'article 1326 de l'ancien Code civil ne s'applique pas. (extrait de RGDC, 1/2022, p.58)![]()
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Hugues Delmas, Auteur | 2022"De nombreux pays pratiquent encore la torture. Indéfendable sur le plan moral, on constate en outre aujourd’hui qu’elle provoque des déformations de la mémoire et des biais psychologiques qui rendent souvent inexploitables les informations fournies par le suspect. Ce qui devrait pousser encore davantage à son abandon." (Extr...![]()
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2022"1. Un aveu extrajudiciaire suppose, dans le chef de la partie qui fait une déclaration, l'intention de confirmer l'exactitude des faits ou leur apparence imputable. Le juge apprécie souverainement en fait l'existence de l'intention ou de l'apparence imputable de confirmer l'exactitude des faits allégués et il vérifie à cette fi...![]()
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Stefaan Declercq, Auteur | 2022