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2023En application de l’article 219, alinéa 7, du C.I.R. 1992 (tel qu’inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014), il doit être renoncé à la cotisation distincte pour «commissions secrètes» lorsque le bénéficiaire des montants «a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2...Article : texte imprimé
2023L’Etat belge demande à la Cour d’appel de Mons de valider des cotisations subsidiaires pour les exercices d’imposition 2012 et 2013, les cotisations primitives (cotisations distinctes fondées sur l’article 219 du C.I.R. 1992) ayant été annulées par le tribunal de première instance. Il affirme que l’applicati...Article : texte imprimé
2022Le litige porte sur l'application d'une cotisation distincte sur des dépenses et avantages de toute nature, non justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif, dont a bénéficié la gérante et associée unique de la société, au motif que la bénéficiaire (qui n'a pas déclaré ...Article : texte imprimé
Koen Janssens, Auteur | 2022Dissuasion Salaires au noir vs. chiffre d'affaires au noir Ministre : l'article 197 vise également le chiffre d'affaires au noirArticle : texte imprimé
Koen Janssens, Auteur | 2022Établissement horeca réalisant un chiffre d'affaires au noir Le juge rejette l'analogie avec les salaires au noir Et les chiffres ?Article : texte imprimé
2022Le fisc pouvait légitimement présumer, sur la base de faits connus, que la société avait vendu toutes les boissons achetées qui ne figuraient pas dans le stock de clôture aux prix indiqués dans la liste des prix. Il n'est pas question en l'espèce d'une cascade (interdite) de présomptions. (Article 340 CIR 1...Article : texte imprimé
2022En application de l'article 219 du C.I.R. 1992, une cotisation distincte est établie sur les commissions et avantages de toute nature qui ne sont pas justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif, ainsi que sur les bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrim...Article : texte imprimé
2022Le fisc pouvait légitimement présumer, sur la base de faits connus, que la société avait vendu toutes les boissons achetées qui ne figuraient pas dans le stock de clôture aux prix indiqués dans la liste des prix. Il n'est pas question en l'espèce d'une cascade (interdite) de présomptions. (Article 340 CIR...Article : texte imprimé
2021L'administration n'est pas en droit de revenir sur une position qu'elle a adoptée antérieurement (via une « substitution de motifs »). Aucune disposition légale du CIR92 n'autorise l'administration fiscale à révoquer ou annuler une décision administrative et à la remplacer par une nouvelle décision. Une fois qu'une décision sur une récl...Article : texte imprimé
2021Si, en principe, le conseiller fiscal ou l'expert-comptable est tenu à une obligation de moyen, il est par contre tenu à une obligation de résultat quant aux obligations formelles inhérentes à sa tâche (comme par exemple le dépôt de déclarations fiscales dans les formes et délais requis, la r?...