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2025"Le litige porte sur la question de savoir si le bénéficiaire de l’avantage en nature pour l’utilisation d’une voiture a été «identifié de manière univoque» (au sens de l’art. 219, § 7, du C.I.R. 1992), de sorte que la cotisation distincte (visée à l’article 219...
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2025"La Cour rejette la position du fisc qui soutient que (également pour l'exercice d'imposition 2017) les bénéfices dissimulés (qui ne consistent pas dans des rejets de dépenses) devraient être ajoutées aux dépenses non admises. Le fait que l'article 197 CIR92 ait été modifié entretemps par la loi du 20 novembre 2022 portant des di...
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2024"En vertu de l'article 219, alinéa 7 CIR92, l'imposition distincte des « commissions secrètes » « n'est pas applicable dans le chef du contribuable si le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné ». Cette dispositi...
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2024"En vertu de l'article 219, alinéa 1er CIR92, applicable au litige, une cotisation distincte est établie à raison des dépenses visées à l'article 57 et des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitul...
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2024"En vertu de l'article 219, alinéa 1er CIR92, applicable au litige, une cotisation distincte est établie à raison des dépenses visées à l'article 57 et des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitu...
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2024"Une cotisation subsidiaire présentée par l’administration fiscale retient un bénéfice dissimulé (à soumettre à la cotisation distincte sur les «commissions secrètes»), alors que la taxation annulée avait été établie sur la base du bénéfice minimum forfaitaire de 19 000 euros (visé à l’art. 342, § 3, du C.I.R. 1992). Dans s...
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2024"La société contribuable exploite un restaurant. Le litige porte sur un surplus de chiffre d’affaires présumé qui a été calculé par l’administration sur la base de présomptions de fait et qui a ensuite été soumis à la cotisation spéciale sur «commissions secrètes» (art. 219 du C.I.R. ...
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2024Si les bénéfices imposables de 2023 de votre société sont supérieurs à ceux de 2022, elle paiera plus d’impôt, calculé à 20 ou 25 %. Les «bénéfices dissimulés» sont par ailleurs soumis à une cotisation distincte de 100 %. Cela pourrait-il vous concerner ? (Extrait de ACS, 9/2024, p.7)
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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Cela n'a plus aucune importance depuis l'exercice d'imposition 2022, mais il est bon de le savoir pour le passé : les pertes pouvaient effectivement diminuer la base de la cotisation spéciale sur commissions secrètes, dans la mesure du moins où cette base consistait en des 'bénéfices dissimulés'. C'est ce qui ressor...
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Florence Fassin, Auteur | 2022"En vertu de l’article 219 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR 92 »), les bénéfices dissimulés, à savoir ceux qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société ou en d’autres termes, son chiffre d’affaires au noir, sont soumis à une cotisation d...
