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2024"En vertu de l'article 42.2.2., 1°, du Code de la route, les piétons doivent, lorsqu'ils suivent la piste cyclable, céder la priorité aux cyclistes et cyclomotoristes. Il s'ensuit que le piéton qui se déplace sur la piste cyclable doit céder la priorité aux cyclistes et cyclomotoristes pour autant que leur survenance n...
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2024"Le Code de la route s'applique à l'intégralité de la manœuvre du conducteur d'un véhicule qui s'engage sur la voie publique depuis un emplacement de parking privé. Lorsqu'en effectuant cette manœuvre, le conducteur endommage la végétation ou une clôture qui sépare cet emplacement de parking de la voie publ...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Depuis le 1 er février dernier, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur." (Extrait de l'article)
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2024"Lors de la fouille d'un véhicule au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, il appartient aux fonctionnaires de police d'indiquer dans leurs procès-verbaux sur la base de quels comportements, indices ou motifs, tels que visés dans la disposition précitée, ils pro...
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Danielle Drykoningen, Auteur ; Ben van Gils, Auteur | 2024"Si vous êtes surpris en train d’enfreindre une règle de circulation, vous pouvez vous attendre à écoper au minimum d’une amende. Son montant est fonction de toute une série de facteurs." (Extrait de Budget & Droits n°292)
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2023"Le terme « conducteur » de l'article 2.13 du Code de la route ne s'applique qu'au Code de la route lui-même, et non à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. La personne qui dirige un cyclomoteur en le poussant à la main doit être considérée c...
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2023"Dans le cas d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, dans tous les cas, l'auteur de l'infraction routière n'est nécessairement jamais la personne morale elle-même. Autrement dit, la présomption de culpabilité à charge du titulaire de l'immatriculation se renverse par le fait même qu'une personne morale n'es...
