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2025"L'article 32decies, § 1er et § 1er/1, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail doit être interprété comme permettant l'octroi d'une indemnité forfaitaire à la victime d'actes de violence subis lors de l'exécution du travail, même lorsque ces mêmes actes on...
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Filip Mees, Auteur | 2025"À la clôture d'un exercice, les frais propres à l'employeur sont souvent abordés. Il peut s'agir, par exemple, d'une optimisation avec des indemnisations ou le remboursement de frais payés par un dirigeant d'entreprise. À quoi devons-nous faire attention lors de l'application concrète de ce principe ?" (Extrait de Comptabilité créative n°10/2025)
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Il y a environ deux ans, la Cour d'appel de Liège a surpris tout le monde en décidant qu'un architecte qui prétendait au régime fiscal des droits d'auteur commettait en l'espèce un 'abus' (arrêt du 8 mars 2023, Fisc., nr. 1788 , p. 1). Dans le droit fil de cet arrêt, le tribunal de pr...
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2022Dès lors que la victime ne produit pas les pièces justificatives des revenus du défunt, du conjoint survivant et du ménage et ne produit pas non plus la composition de ménage, le tribunal ne peut évaluer les préjudices économiques et ménagers à un montant forfaitaire susceptible d'être capitalis...
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Laurent Dear, Auteur | 2022
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2022"Dès lors qu'il est constaté que le licenciement est manifestement déraisonnable, le travailleur est en droit de prétendre au paiement de l'indemnité forfaitaire de 17 semaines. Il incombe à l'employeur d'exposer les motifs pour lesquels il convient de la réduire." (Extrait du JTT n°1429)
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2020"En se fondant sur le rapport d'expertise, l'arrêt considère que la situation de la demanderesse s'est apaisée, que les séquelles du drame ne présentent pas de caractère statique et qu'il n'est dès lors pas possible d'effectuer un calcul par voie de capitalisation du dommage moral permanent subi. Ayant ainsi i...
