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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Le Service des décisions anticipées (SDA) admet à nouveau que les frais liés à un 'implant Cochlear' peuvent être considérés comme des frais professionnels déductibles dans le cas d'un médecin souffrant de graves problèmes d'ouïe. Toutefois, cette déduction n'est toujours admise qu'à concurrence de la moitié du mont...
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Ann Fasseel, Auteur ; Nikita Goossens, Auteur ; France Kowalsky, Auteur | 2024"En Belgique, les mutuelles nous assurent une bonne protection contre les frais médicaux élevés. Mais elles font bien plus que cela." (Extrait de Budget & Droits n°297)
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2023"1. Les prestations médicales ne sont en principe remboursées que si elles sont fournies en Belgique. Des exceptions à ce principe de territorialité peuvent cependant être prévues dans un arrêté royal. Cette exception a été réglée dans l'article 294 de l'AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assuranc...
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2022"Si les parents d'un enfant sont mariés ou ont fait une déclaration de cohabitation légale, ils sont, conformément aux articles 222 et 1477, § 4, de l'ancien Code civil, solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dettes contractées pour l'éducation des enfants, à condition que ces dettes ne soient pas excessives, eu égard au...
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20201. - Frais administratifs : 300 EUR vu l'ancienneté de la procédure et le nombre d'instances et d'expertise. 2. - Frais médicaux : rejet des frais postérieurs à la consolidation non prévus par le rapport d'expertise. 3. - Frais de médecin-conseil : les frais de médecin-conseil doivent être pris en charge par le responsable car...
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2020Le préjudice personnel ne revêt pas les critères de récurrence, constance et linéarité qui seraient nécessaires pour appliquer de la manière la plus juste la méthode de la capitalisation. Le préjudice personnel, incluant le dommage moral, est destiné à diminuer, puisqu'il est connu qu'avec le temps, une victi...
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2020À la suite d'un accident de la circulation, une transaction est conclue par laquelle il est renoncé également aux complications qui n'ont pas pu être scientifiquement prévues. Des réserves ont uniquement été émises pour une intervention chirurgicale éventuelle en lien direct avec l'accident. Les transactions ont entre les part...
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2020"Il est permis d'affirmer qu'il est hautement probable, ce qui vaut certitude judiciaire, que l'intégralité des médicaments et séances de kinésithérapie sont exclusivement en relation causale avec l'accident. Il y a lieu de se référer aux recommandations du Tableau Indicatif (2016) dès lors que a) l'application du barème indicat...
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2019Dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les indemnisations et obligations à charge de l'assureur-loi sont énumérées de manière limitative. Les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes n'imposent nullement une prise en charge des frais de conseil technique au-delà des dis...
