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2025L'article 3, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, qui limite la protection sociale des bénéficiaires de la protection temporaire à l'aide socia...
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Steve Gilson, Auteur | 2024"Dans un jugement du 16 juillet 2024, le tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, statuant en matière d'aide sociale, avait à connaître de la situation d'une étudiante à qui le CPAS avait décidé de ne plus reconnaitre la qualité d'étudiante de plein exercice en supprimant son droit à l'intégration...
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2024"Pour conclure que deux ou plusieurs personnes vivant sous le même toit gèrent leurs affaires domestiques essentiellement conjointement et vivent donc ensemble, il est nécessaire, mais pas suffisant, qu'elles tirent un avantage économique et financier du partage d'un logement ; cela nécessite également qu'ils accomplissent également en commun des tâch...
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2024L'article 39 de l'arrêté royal du 11 juillet 2022 portant règlement général en matière de droit à intégration sociale est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une différence de traitement entre les détenus qui subissent une peine de surveillance électronique en tant que modalité d'exécutio...
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2023Lorsque l'ex-conjoint continue à rembourser le prêt hypothécaire du logement commun, cette mise à disposition d'un logement doit, pour l'octroi du revenu d'intégration, être considérée comme un avantage en nature même s'il n'est pas définitif et qu'un règlement de cette charge peut se faire lors de la liquidation-par...
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Cass. (3e ch.) RG S.20.0015.F, 27 juin 2022 (L. E. I. / CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE D’ANDERLECHT)
2023Sommaire 1 Le revenu cadastral de l’immeuble bâti est pris en considération lorsque le demandeur d’un revenu d’intégration qui en est propriétaire ou usufruitier ne l’occupe pas et n’en retire pas effectivement un revenu. (Art. 3, 4°, art. 14 et art. 16 Loi concernant le droit à l’intégration so...
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2023Un projet individualisé d’intégration sociale, formulant, conformément à l’article 11, §§ 1er et 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, des exigences négociées et adaptées à la situation personnelle et aux capacités de l’assuré social, doit obligatoirement être établi lorsque des é...
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Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Cour du travail de Liège, division de Neufchâteau, avait, en matière de revenus d’intégration sociale, à connaître de la délicate problématique de l’autonomie des jeunes majeurs." (Extrait de l'article)
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