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2024"L'article 21, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéf...
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2024"1.a) Selon l’art. 2bis, paragraphe 2, de la Loi sur l’extradition 1874, aucune extradition ne peut être accordée s’il existe un risque sérieux que la personne extradée soit soumise à un refus flagrant de justice ou à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants dans l...
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20241. Les cours et tribunaux ne s'immiscent pas dans l'exercice des pouvoirs légalement réservés à l'autorité administrative lorsque, aux fins de rétablir entièrement dans ses droits une personne qui a été illégalement extradée, ils ordonnent la réparation en nature du préjudice et prescrivent à l'administration des mesures destinée...
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Vincent Glerum, Auteur | 2023"Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens que 1) ils imposent à un État membre, auquel est présentée une demande d'extradition formée par un État tiers aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté d'un ressortissant d'un autre État membre résidant de manière permanente da...
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Vincent Glerum, Auteur | 2023"L'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en v...
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Stéphanie Khouri, Auteur | 2023"Visé par un mandat d'arrêt international, Riad Salamé, le gouverneur de la banque centrale, accusé notamment de détournement de fonds, pourrait bénéficier du fait que le pays n'extrade pas ses ressortissants. Un exemple de plus de l'impunité dont jouissent les puissants au Liban." (Extrait du Courrier International n°1700)
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2023"En vertu de l'article 13 de la loi sur l'extradition du 15 mars 1874, dans les relations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la détermination des autorités compétentes et la procédure d'émission et d'exécution des demandes de remise sont, en règle générale, déterminées par le loi du 19 décembre 2003 ...
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Steven Dewulf, Auteur | 2023
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Vincent Glerum, Auteur | 2022"1) Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'appliquent à la situation d'un citoyen de l'Union européenne, ressortissant d'un État membre séjournant sur le territoire d'un autre État membre et faisant l'objet d'une demande d'extradition adressée à ce dernier par un État tiers, même lorsque...
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2021"Une décision de justice doit établir de manière adéquate que tous les juges dont les noms sont énumérés ci-dessous ont assisté à l'audience du tribunal sur l'affaire, participé aux délibérations et rendu le verdict." (Extrait de RW 2021-2022/12)
