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2025Sommaire 1 En vertu de l’article 3 Conv. eur. D.H., nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, le seul fait qu’une personne privée de liberté en vue de poursuites pénales subisse les désagréments inhérents à sa d?...
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2025"La personne qui se trouve en détention en vue de sa remise en vertu d'une décision définitive sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen et dont la remise à l'Etat d'émission a été différée sur la base de l'article 24, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt e...
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2025"En cas de rejet d’une demande de mise en liberté provisoire, l’art. 27, § 4, Provisional Law of Attachment, une nouvelle requête ne sera déposée qu’après un délai d’un mois à compter de son rejet. Il résulte de cette disposition, qui vise à prévenir l’abus de la ...
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2024"Il résulte des articles 27, § 3, alinéa 2, et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que seule la remise de la cause à la demande de la défense proroge le délai de cinq jours dans lequel il doit être statué sur la requête de mise en liberté ...
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2023"Ni les articles 42, §§ 1er et 2, 66, 67, alinéas 1er à 3, 70, alinéa 1er, et 71 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ni aucune autre disposition ne prévoient de sanction si le délai dans lequel la chambre de protection sociale doit se prononcer sur la libération définitive n'a pas été respecté....
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2023"Il appartient à la chambre de protection sociale (CPS) de statuer sur l'organisation ultérieure de l'internement et sur la libération définitive d'un interné, cela sur la base des pièces visées aux articles 47 à 51 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement pour ce qui concerne l'organisation ultérieure de l'inter...
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Katrien Hanoulle, Auteur | 2023
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2023"De l’art. 27, § 1, et § 3, premier alinéa, Loi provisoire du procureur, il s’ensuit que la mise en liberté provisoire peut être accordée sur présentation d’une requête déposée au greffe du tribunal qui doit statuer. Une demande au sens de cette disposition exige soit que la demande soit présen...
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20231. Le juge fixe souverainement le montant du cautionnement et, à défaut de conclusions, il n'est pas tenu de motiver sa décision sur ce point. Destinée à pallier le risque de fuite, la caution doit aussi être évaluée en tenant compte des capacités financières du suspect, et, le cas échéant, c...
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2023"En vertu de l'article 13 de la loi sur l'extradition du 15 mars 1874, dans les relations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la détermination des autorités compétentes et la procédure d'émission et d'exécution des demandes de remise sont, en règle générale, déterminées par le loi du 19 décembre 2003 ...
