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Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne |
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2023En vertu de l’article 11, point b), du protocole n° 7 sur les privilèges et les immunités de l’Union européenne, les fonctionnaires et autres agents de l’Union sont sur le territoire de tout Etat membre exemptés des restrictions à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrange...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 242 du C.I.R. 1992, les rentes alimentaires légalement dues payées par une personne physique non résidente ne sont déductibles du montant des revenus nets imposés en Belgique sur le fondement de l’article 232 C.I.R. 1992 que si cette personne non résidente a obte...Article : texte imprimé
2023L’article 49 TFUE ne s’oppose pas à une législation fiscale nationale en vertu de laquelle les augmentations de valeur sur des actions ou des parts de sociétés comptabilisées par une société dans un État membre, postérieurement au transfert de son siège statutaire dans ce dernier, sont traitées c...Article : texte imprimé
2023Une société belge X a absorbé d’autres sociétés existantes. Cependant, ces sociétés absorbées disposaient encore d’excédents de R.D.T. en principe reportables. X souhaitait ainsi déduire totalement ces excédents de R.D.T. de son résultat, ce que l’administration fiscale belge refuse. A l...Article : texte imprimé
2023Deux sociétés établies en Belgique commercialisent des produits pharmaceutiques. Dans le cadre de cette activité, des ordres de transport de médicaments ont été donnés à une société luxembourgeoise, pour lesquels des frais de transport ont été facturés. Les jugements, par lesquels ces sociétés ont été acquittées pour les ...Article : texte imprimé
Valérie Giacobbo, Auteur ; Céline Remy, Auteur ; Natacha Rosemary, Auteur ; Jorg Sladic, Auteur | 2023"La Cour a précisé la portée du principe ne bis in idem dans le cas d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union sanctionnée par deux autorités nationales. Elle a également délimité le champ d'application temporel des articles 10 et 17 de la directive 2014/104 concernant les actions en dommages et i...Article : texte imprimé
Stefaan Van Der Jeught, Auteur | 2022"L'article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui impose, en principe, aux établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les enseignements exclusivement dans la langue officielle de cet État membre, pour autant qu'une telle réglementation soit justifiée par ...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 En prévoyant que l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger entraîne l’imposition des revenus non déclarés correspondant à la valeur de ces avoirs en tant que « gains patrimoniaux non justifiés », sans pos...Article : texte imprimé
2022Une résidente autrichienne, qui est aussi ressortissante autrichienne, hérite de la succession de son père par testament, mais doit verser une somme à l'épouse et au fils de son père pour honorer leurs parts réservataires respectives. La succession comprend également des terrains situés en Allemagne, pour lesquels elle est ...Article : texte imprimé
Valérie Giacobbo, Auteur ; Céline Remy, Auteur ; Natacha Rosemary, Auteur ; Jorg Sladic, Auteur | 2022"La Cour a apporté des précisions importantes en ce qui concerne l'application de la doctrine des infrastructures ou des installations essentielles en droit de la concurrence. Elle a également précisé les conditions dans lesquelles la victime de pratiques anticoncurrentielles d'une société mère peut demander réparation à une filiale Le...