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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"Dans le dernier numéro de Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor Rechtspersoon en Vennootschap, les professeurs Bernard Tilleman et Kwinten Dewaele formulent plusieurs propositions pour rendre le statut d'administrateur de société plus uniforme dans le Code des sociétés et des associations (B. TILLEMAN et K. DEWAELE, "Een uniformere re...
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2022Le caractère alimentaire de la décision de résidences séparées implique qu'il revient à l'instance liquidatrice de se prononcer à titre définitif sur la débition ou non d'une indemnité. Cela se fait via l'établissement d'un compte de gestion, les avantages obtenus étant imputés dans la part que l'intéres...
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2021"La conclusion par les deux époux conjointement d'un prêt destiné à l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre à l'un d'eux, donne lieu en soi à récompense au patrimoine commun par le patrimoine propre de l'époux concerné. Les sommes empruntées par les deux époux tombent dans le patrim...
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2020"L'action en annulation fondée sur l'article 1422 du Code civil doit être introduite à peine de forclusion dans l'année du jour où l'époux ignorant a eu connaissance de l'acte litigieux. Par « connaissance », le législateur entend le fait d'apprendre que l'acte juridique a été accompli. La compétence matérielle du trib...
