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2024En vertu de l'article 1167 de l'ancien Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Lorsque l'acte a un caractère anormal, la fraude suppose que le débiteur ait agi sachant que les créanciers seraient préjudiciés. Cette seule connai...
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2024Une scission est, en soi, une opération normale dans la vie d'une société et qui n'est pas de nature à nuire aux créanciers lorsque la continuité économique de l'entreprise n'est pas interrompue et les sociétés bénéficiaires sont en mesure de prendre en charge le passif hérité. Est par contre...
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2024L'annulation d'un contrat implique que les parties sont, si possible, placées dans la situation dans laquelle elles se seraient trouvées si elles n'avaient pas conclu de contrat et donne par conséquent lieu à la restitution des prestations déjà effectuées. La restitution s'effectue en principe en nature ou, si cela s...
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Dries Rooses, Auteur | 2022"Le législateur ancre la notion de « changement de circonstances » (également connue sous le nom de doctrine de l'imprévision) dans le droit commun belge des obligations avec l'article 5.74 du Code civil néerlandais. Par exemple, pour les nouveaux contrats conclus après l'entrée en vigueur du nouveau droit des contrats et pour les...
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2022En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et si l'obligation considérée s'y prête, le créancier a le droit d'obtenir du juge l'autorisation de faire exécuter cette obligation par un tiers aux frais du débiteur. Dans des circonstances exceptionnelles, comme en cas d'urgence, le créancier peut faire exécuter l'obligation par ...
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Charles-Edouard Lambert, Auteur | 2022En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et si l'obligation considérée s'y prête, le créancier a le droit d'obtenir du juge l'autorisation de faire exécuter cette obligation par un tiers aux frais du débiteur. Dans des circonstances exceptionnelles, comme en cas d'urgence, le créancier peut faire exécuter l'obligation par ...
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2021In een arrest van 4 december 2020 (C.19.0342.N) verschafte het Hof van Cassatie enkele verduidelijkingen voor de bepaling van de schadevergoeding voor een koper van aandelen, indien de verklaringen (“representations and warranties”) van de verkoper in de aandelenverkoopovereenkomst naderhand onjuist blijken te zijn.
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2021"Selon l'article 1134, alinéas 1er et 3, du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi. Les parties peuvent régler dans la convention de cession l'incidence de la connaissance, par le cessionnaire, de la violat...
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Annick De Boeck, Auteur | 2021
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2021"La caducité d'une obligation par disparition de son objet suppose qu'il soit devenu définitivement impossible d'exécuter son objet en nature. Cette impossibilité peut être matérielle ou juridique. La caducité concerne au premier chef l'obligation mais peut s'étendre à tout le contrat. Elle produit ses effets de plein droit." (Ex...
