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Note d'observation - L'évolution du régime de réparation du dommage né d'une infraction : articulation du nouveau Code pénal et du Livre 6 du Code civil

Olivier Michiels, Auteur | 2025

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Notes d'observations: Les enquêtes internes en entreprise. Relecture de l'arrêt de la cour du travail de Mons à la lumière de la loi du 18 mai 2024

Alice Janot, Auteur | 2025

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Notes d'observations: Une confirmation bienvenue de la portée relative de la transcription

Benjamin Pirlet, Auteur | 2025

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Notes d'observations: Sonnette d’alarme : présomption du lien causal et aggravation du passif

Henri Culot, Auteur | 2025

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Notes d'observations: Le vote préalable sur la décharge : condition de recevabilité de l’action minoritaire

Henri Culot, Auteur ; Joanne Defer, Auteur | 2025

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Notes d'observations: La rupture du contrat d'avocat

Jean-Pierre Buyle, Auteur | 2025

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Note d'observation - Nationalité des apatrides palestiniens nés en Belgique

Jean-Yves Carlier, Auteur ; Frédéric Dopagne, Auteur | 2025

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Notes d'observations: Derrière les portes closes : repenser la protection de la vie privée face aux violences conjugales

Géraldine Mathieu, Auteur | 2025

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Notes d'observations: Enquête parlementaire sur l'infiltration de loges maçonniques par la mafia : l'Italie rappelée à l'ordre par les juges de Strasbourg

Renaud Terwagne, Auteur | 2025

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Notes d'observations: « La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ». Ambigu, l'article 25 de la Constitution ?

Xavier Miny, Auteur | 2025

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