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2025"L'exercice conjoint de l'autorité parentale est la règle de principe prévue par la loi (art. 374, § 1er, anc. C. civ.). Cela signifie qu'il ne peut y être dérogé que pour un motif suffisamment sérieux et péremptoire. En règle, l'exercice de l'autorité parentale n'est refusé à un parent que lorsque l'exerci...
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2024"Aucune obligation de cohabiter n'étant prévue par la loi dans le chef de cohabitants de fait, le tribunal de la famille n'est en principe pas compétent pour statuer sur cette question. Si toutefois la demande est connexe aux mesures réclamées concernant l'enfant des parties, le tribunal peut alors se déc...
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2024"Aucune obligation de cohabiter n'étant prévue par la loi dans le chef de cohabitants de fait, le tribunal de la famille n'est en principe pas compétent pour statuer sur cette question. Si toutefois la demande est connexe aux mesures réclamées concernant l'enfant des parties, le tribunal peut alors se déc...
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2024"Les cohabitants de fait confrontés à des troubles intrafamiliaux n'ont pas la possibilité de recourir à la procédure des mesures provisoires auprès du tribunal de la famille telle que celle-ci existe pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, sauf lorsque les demandes concernent leurs enfants communs. Les cohabit...
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2022"Ce n'est pas le juge de la famille mais le juge civil ordinaire qui est matériellement compétent pour connaître de prétentions de nature civile entre cohabitants qui sont sans rapport avec une indivision concernant des biens." (Extrait de RW 2021-2022/26)
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2020"Le fondement légal de l'enrichissement sans cause peut, certes subsidiairement, être invoqué non seulement lorsqu'un autre fondement légal fait défaut mais aussi lorsqu'un autre fondement légal est, faute de preuve, rejeté. L'invocation prioritaire d'un autre fondement légal finalement non prouvé, comme le prêt, n'implique pas en tant que tel...
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2020"Le principe général du droit de l'enrichissement sans cause requiert l'absence de cause tant de l'appauvrissement que de l'enrichissement. L'appauvrissement n'est pas sans cause dès qu'il trouve son origine dans la défense, par l'appauvri, de son intérêt personnel. L'arrêt, qui considère ainsi que le défendeur a opéré un gli...
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2020"Le fait qu'un couple a été formé et qu'une vie commune a existé n'est pas nécessairement la cause de chaque appauvrissement et n'exclut par conséquent pas automatiquement une action fondée sur l'enrichissement sans cause. En ce qui concerne les frais du ménage et la vie en commun, les cohabit...
