Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (11)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Les possibilités dont l'Administration dispose actuellement en matière d'impôts sur les revenus pour poursuivre des investigations lorsqu'elle obtient des informations de l'étranger, ne lui offrent pas carte blanche pour procéder à des investigations à sa guise. Selon la Cour constitutionnelle, ce droit d'investigation n'autorise pas l'Administration à mener de n...
Article : texte imprimé
2024"Le mémoire en réponse ne doit être signifié à l’avocat du demandeur ou au demandeur lui-même, s’il n’a pas d’avocat, que lorsqu’il oppose une fin de non-recevoir au pourvoi en cassation; les dépens de la signification du mémoire en réponse, qui n’oppos...
Article : texte imprimé
2024"L'article 19.A.1, alinéa 2, de la convention belgo-française préventive de la double imposition oblige la Belgique à porter en déduction un montant minimum imputable d'impôt forfaitaire étranger sur l'impôt dû en Belgique, quel que soit le mode de prélèvement de cet impôt. Ainsi, même lorsque l'imposition des revenus et gai...
Article : texte imprimé
2023Les requérants déclarent, à l’impôt des personnes physiques, des dividendes d’origine française. Par une demande de dégrèvement d’office, ils sollicitent le bénéfice de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (ci-après, «Q.F.I.E.») conformément à l’article 19.A.1., alinéa 2, de la Convention préventive de do...
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Jusqu'à présent, les revenus immobiliers recueillis à l'étranger ne sont soumis à l'impôt des personnes physiques belge qu'après déduction de l'impôt étranger. La loi qui a réformé récemment la taxation de ce revenu remet toutefois cette déduction en cause. Mais un arrêt récent de la Cour de cassat...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021"Eu égard à la primauté du droit international et puisque la convention franco-belge préventive de la double imposition (CFBPDI) oblige la Belgique à accorder un montant minimum imputable d'impôt forfaitaire étranger, un excédent de précompte mobilier dans le chef du contribuable a partant été indûment retenu et versé a...
Article : texte imprimé
Anne-Sophie Anseeuw, Auteur | 2021
Article : texte imprimé
2020"La Cour de cassation s'est récemment à nouveau prononcée sur les opérations FBB sur la déduction des frais et confirme le règlement de l'impôt étranger forfaitaire. La Cour de cassation confirme que la réduction d'impôt ne peut être refusée si l'exigence professionnelle inscrite dans le droit belge n'est p...
Article : texte imprimé
