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Documents disponibles dans cette catégorie (9)
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2024"L'article 19.A.1, alinéa 2, de la convention belgo-française préventive de la double imposition oblige la Belgique à porter en déduction un montant minimum imputable d'impôt forfaitaire étranger sur l'impôt dû en Belgique, quel que soit le mode de prélèvement de cet impôt. Ainsi, même lorsque l'imposition des revenus et gai...![]()
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2023Les requérants déclarent, à l’impôt des personnes physiques, des dividendes d’origine française. Par une demande de dégrèvement d’office, ils sollicitent le bénéfice de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (ci-après, «Q.F.I.E.») conformément à l’article 19.A.1., alinéa 2, de la Convention préventive de do...![]()
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Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Jusqu'à présent, les revenus immobiliers recueillis à l'étranger ne sont soumis à l'impôt des personnes physiques belge qu'après déduction de l'impôt étranger. La loi qui a réformé récemment la taxation de ce revenu remet toutefois cette déduction en cause. Mais un arrêt récent de la Cour de cassat...![]()
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2021"Eu égard à la primauté du droit international et puisque la convention franco-belge préventive de la double imposition (CFBPDI) oblige la Belgique à accorder un montant minimum imputable d'impôt forfaitaire étranger, un excédent de précompte mobilier dans le chef du contribuable a partant été indûment retenu et versé a...![]()
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Anne-Sophie Anseeuw, Auteur | 2021![]()
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2020"La Cour de cassation s'est récemment à nouveau prononcée sur les opérations FBB sur la déduction des frais et confirme le règlement de l'impôt étranger forfaitaire. La Cour de cassation confirme que la réduction d'impôt ne peut être refusée si l'exigence professionnelle inscrite dans le droit belge n'est p...![]()
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Marc Dassesse, Auteur | 20181. Le jugement Riskin I du 30 mars 2015 et l'arrêt de la CJUE du 30 juin 2016 2. L'objectif du traitement préférentiel réservé par certaines conventions fiscales avec des pays tiers et ses conséquences pour l'UME 3. Le jugement Riskin II du 23 avril 2018 : "Des conséquences purement hypothétiques" 4. L'arrêt GBL Energy du 26 juillet 2018."Pas d'incidences...