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2023"1. et 2.a) Ni l'article 5.4 CEDH, ni les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni les principes généraux du droit consacrant le droit d'accès au juge, le droit à un procès équitable et les droits de la défense ne confèrent à un conseil qui...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Ni les articles 5.1 et 5.3 CEDH ni d'autres dispositions ou principes généraux du droit ne s'opposent à ce qu'une privation de liberté fondée sur l'article 5.1.e) CEDH concernant la privation de liberté des aliénés coexiste avec une privation de liberté sur la base de l'article 5.1.c) CEDH concernant la p...Article : texte imprimé
2023"a) Il ne relève pas de la mission de la juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention préventive de déterminer si un inculpé a commis dans un état de trouble mental les faits pour lesquels il a été arrêté. Cette appréciation incombe à la juridiction d'...Article : texte imprimé
2023"Ni l'article 5.4 CEDH, ni les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni les principes généraux du droit consacrant le droit d'accès au juge, le droit à un procès équitable et les droits de la défense ne confèrent à un conseil qui assiste un inc...Article : texte imprimé
2023"Il ne relève pas de la mission de la juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention préventive de déterminer si un inculpé a commis dans un état de trouble mental les faits pour lesquels il a été arrêté. Cette appréciation incombe à la juridiction d'instr...Article : texte imprimé
2023"a) Il suit des articles 16, § 1er, alinéa 2, 21, § 4, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (LDP) que la détention sous surveillance électronique est une mesure privative de liberté qui doit être considérée comme une modalité d'exécution de la détention préventive. Cette modalité d'exécution, dont peu...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. L'interdiction de recourir à la détention préventive comme moyen de contrainte tend, entre autres, au respect du droit au silence de l'inculpé qui découle de son droit à un procès équitable et de la présomption d'innocence. Une décision de maintien de la détention préventive n'est dès lors p...Article : texte imprimé
2023"De l’art. 27, § 1, et § 3, premier alinéa, Loi provisoire du procureur, il s’ensuit que la mise en liberté provisoire peut être accordée sur présentation d’une requête déposée au greffe du tribunal qui doit statuer. Une demande au sens de cette disposition exige soit que la demande soit présen...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. La Cour d'appel qu'en application de l'art. 27, § 1, 2°, et § 2, la loi sur la détention provisoire rejette une demande de mise en liberté provisoire, doit établir l'existence d'indices sérieux de culpabilité pour les actes pour lesquels le requérant a été privé de sa liberté. Lorsqu'elle établit l'existence d'indices sérieux de c...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Si une instruction pénale menée en Belgique a été est ouverte sur la base de renseignements qui ont été fournis par un service de police étranger, ces renseignements étant utilisés uniquement pour rassembler ensuite des preuves en Belgique de manière autonome, il appartient alors à la juridiction d'instruc...