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2025"La personne qui se trouve en détention en vue de sa remise en vertu d'une décision définitive sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen et dont la remise à l'Etat d'émission a été différée sur la base de l'article 24, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt e...
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2025"En cas de rejet d’une demande de mise en liberté provisoire, l’art. 27, § 4, Provisional Law of Attachment, une nouvelle requête ne sera déposée qu’après un délai d’un mois à compter de son rejet. Il résulte de cette disposition, qui vise à prévenir l’abus de la ...
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2024"a) Suivant l'article 32 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les délais, visés dans cette disposition, dans lesquels il doit être statué sur la détention préventive sont suspendus pendant le temps de la remise accordée à la demande de l'inculpé ou de son conseil. Cette suspension...
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2024"Si la juridiction d'instruction doit avoir accès à l'intégralité du dossier pénal lors de l'appréciation de la détention provisoire, aucune disposition n'exige que ce dossier soit matériellement disponible dans la salle d'audience lors de l'audition des chambres qui doivent statuer sur le maintien de la détention provisoire. La ch...
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2024"L'article 28, § 1er, alinéa 1er, 2°, première phrase, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose que le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt en tout état de cause contre l'inculpé laissé ou remis en liberté si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire. L'article ...
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2024"Il suit de l'article 16, § 1er, alinéa 2, ainsi que des articles 21, § 4, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que la détention préventive sous surveillance électronique est une mesure privative de liberté qui doit être considérée comme une modalité d'exécution de la détention préventive. La libération ...
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2024"Le seul fait qu'une personne arrêtée soit éprouvée par son incarcération ne rend pas pour autant celle-ci contraire à l'article 3 CEDH. Pour cela, un minimum de gravité est requis. La juridiction d'instruction apprécie souverainement si les plaintes de la personne arrêtée, dans la mesure où elles paraissent à p...
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2024"En vertu de l'article 27, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, en cas de rejet de la requête de mise en liberté provisoire, une nouvelle requête ne peut être introduite qu'après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du rejet. Par cette disposition, le législat...
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2024"L'inculpé laissé en liberté au sens de l'article 28, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive est la personne qui a été mise à la disposition du juge d'instruction qui l'a interrogée et lui a notifié les indices sérieux de culpabilité en application d...
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