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Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 16, § 1er, alinéa 2, ainsi que des articles 21, § 4, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que la détention préventive sous surveillance électronique est une mesure privative de liberté qui doit être considérée comme une modalité d'exécution de la détention préventive. La libération ...
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2024"Le rejet d'une demande de modalité d'exécution de la peine qui répond aux conditions de forme et de délai est régulièrement motivé si le juge de l'application des peines constate sans équivoque l'existence d'au moins une des contre-indications légalement prévues qui en empêchent l'octroi, sans qu'il doive utiliser litté...
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2022La demande de mise en liberté provisoire devant la cour d'appel est irrecevable si l'appel interjeté par le requérant contre le jugement portant condamnation est lui-même manifestement irrecevable. Toutefois, il est exigé à cet égard que la juridiction statuant sur la demande puisse établir de manière non équivoq...
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2022Si la juridiction d'instruction a décidé, lors du renvoi d'un suspect devant la juridiction de jugement en application de l'article 26, § 3, alinéa 1er, de la loi sur la détention provisoire, qu'il reste détenu, le suspect peut être détenu en application de l'article 27, § 1er, 1° et 2° Loi sur la détention provisoire...
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Vincent Vereecke, Auteur | 2022
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2020"Le juge qui libère un inculpé sous une ou plusieurs conditions, apprécie souverainement en fait, eu égard aux critères mentionnés à l'article 16, § 1 er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, quelles sont les conditions nécessaires. Il ne peut toutefois pas imposer des conditions qui sont...
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2020"Il ne suit pas de la règle que le ministère public est responsable de l'exercice de l'action publique qu'il puisse introduire des voies de recours qui ne sont pas prévues par la loi. L'article 26 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive précise les décisions que la ...
