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Hans Gilliams, Auteur | 2026Un recours devant la Cour de justice contre une décision de la Commission dans le domaine des aides d'Etat ne peut être introduit que par des particuliers directement et individuellement affectés par cette décision. Cette condition, posée par l'article 263 TFUE, a donné lieu à une jurisprudence complexe, qui laisse p...
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Rodrigue Jadoul, Auteur | 2025
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Clémence Philips, Auteur | 2025"À l'occasion d'un arrêt récent, la Cour de cassation n'a pas suivi la cour d'appel de Liège à propos de l'irrecevabilité d'un recours introduit par un détenu arabophone condamné par défaut, qui avait signé au greffe de la prison un acte intitulé "appel", alors qu'il entendait en réalité former ...
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2025"Le recours tend à l'annulation de la décision du Ministre déclarant la requête infondée et n'accordant dès lors pas la carte professionnelle demandée. La législation sur l'emploi des langues (en l'espèce le décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travaill...
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2025"Selon l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire (CJ), le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties. En...
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Camille Gambi-Arnold, Auteur ; Léa Teper, Auteur | 2025"Trop longtemps désinvesti par le droit, le statut juridique des personnes privées de liberté jouit d'un souffle nouveau depuis quelques années. En 2020, un long travail législatif aboutit enfin, avec la mise en oeuvre du « droit de plainte » des personnes détenues, qui leur assure de pouvoir contester les décisions pr...
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2025"L’article 860, alinéa 2, du Code judiciaire, dispose: «Les délais prévus pour former un recours sont prescrits à peine de déchéance. Les autres délais ne sont établis à peine de déchéance que si la loi le prévoit». Selon l’article 861 du même Code, «le juge ne peut déclare...
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