Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (343)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2026"Le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours en droit interne, qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec, ne constitue pas une raison propre à justifier le non-exercice du recours en question avant de saisir la Cour européenne des droits de l'...
Bulletin : texte imprimé
Océane Bertrand, Auteur ; Benjamine Dejardin, Auteur ; Manon Pierrot, Auteur ; Ilan Tojerow, Auteur ; Magali Verdonck, Auteur | 2026Parmi les politiques visant à augmenter le taux d’emploi, figure dans de nombreux pays le contrôle de la disponibilité et du comportement de recherche des chômeurs. Ce contrôle – ainsi que l’imposition de sanctions y afférentes – peut être plus ou moins articulé avec l’accompagnement des demandeurs d’emp...
Article : site web ou document numérique
2026La publication au Moniteur belge est le moyen officiel par lequel le législateur garantit l'accès effectif au jugement déclaratif de faillite et au jugement fixant la date de cessation de paiement. L'indication de l'existence de voies de recours et de leurs modalités dans la publication par extrait au Moniteur be...
Article : texte imprimé
2026"La demande en justice est exclusivement exercée au bénéfice du contribuable. Le tribunal ne peut donc pas aggraver la situation du contribuable. Il en résulte que la ville de Malines ne peut invoquer pour la première fois devant le tribunal l'irrégularité de la procédure de réclamation. Lorsqu'une réclamation intro...
Article : texte imprimé
2026"Il suit du décret flamand du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et de son arrêté d'exécution du 27 novembre 2015 que le public concerné peut introduire un recours administratif contre un permis d'environnement à compter du jour suivant celui de l'affichage. Un affichage régulier est dès lors essentiel pour garantir les...
Article : texte imprimé
2026"La contribuable a reçu, le 25 juillet 2017, une décision ayant pour objet le retrait de ses autorisations en matière d'entrepôt douanier. La décision comprend les mentions relatives au droit de recours administratif du contribuable. Six ans plus tard, la contribuable introduit une requête contradictoire visant à annuler la décision du 25 juille...
Article : texte imprimé
2026"En vertu de l'article 1385undecies du Code judiciaire, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. L'action est introduite au plus tôt six mois après la date de réception du recours administratif au cas où ce re...
Article : texte imprimé
2026"L’article 330/2, alinéa 5, de l’ancien Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 13 de la Constitution et avec l’article 6, paragraphe 1, et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le législateur n’a pas organisé...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
