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Article : texte imprimé
2025"Il suit des articles 203, § 1er, et 204, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et de leur genèse législative que la saisine de la juridiction d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel et ensuite, dans les limites fixées par cette déclaration, par les griefs élevés dans le form...
Article : texte imprimé
2025"Le législateur a fait usage d'un critère de distinction objectif et pertinent en n'admettant l'opposition sur le plan civil, dans le délai extraordinaire, que tant que le jugement n'est pas exécuté. Par ce « moyen terme », il a réalisé un juste équilibre entre le droit du condamné par défaut d'êt...
Article : texte imprimé
2025"I Il n'y a pas lieu à référé lorsque le demandeur a tardé à agir et a négligé de procéder par la voie des procédures ordinaires. Ainsi, l'urgence n'est pas acquise lorsque la procédure visée à l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, permettant l'obtention d'une mesure provisoire aupr...
Article : texte imprimé
2025"En vertu de l'article 1053, alinéas 1er et 3, du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, l'appel doit, sous peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant. Les parties ont des intérêts opposés au sens de la disposition susvisée lorsqu'elles ont ...
Article : texte imprimé
2025"L'article 1717.4 du Code judiciaire, qui est d'ordre public, tend à empêcher que des parties qui ont un lien avec la Belgique soient privées de la protection juridique que représente la procédure d'annulation. Ces parties ne peuvent ainsi pas renoncer à cette protection juridique avant qu'une sentence arbitrale soit rendue. ...
Article : texte imprimé
2025"L'article 645 du Code judiciaire (CJ) dispose qu'il y a lieu à règlement de juges en matière civile lorsqu'il existe une contrariété entre les décisions passées en force de chose jugée de deux ou plusieurs juges sur la même demande ou sur des demandes connexes. Cette disposition ne s'appliq...
Article : texte imprimé
2025"L'abstention du gouverneur de faire usage de sa compétence d'annulation facultative dans le cadre de la tutelle administrative générale prévue par le décret flamand du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus en ce qui concerne les décisions du conseil d'église, n'est pas une décision su...
Article : texte imprimé
2025"1 et 2. Conformément à l’article 2262bis, § 1, premier alinéa, de l’ancien Code civil, le délai de prescription absolu pour les actions en justice à titre personnel est de dix ans. Ce délai commence à courir le jour suivant celui où la demande de remboursement est présentée. Cette disposition est ...
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2025La Charte de l'assuré social est d'ordre public. Partant, en cas d'inexactitude d'une des mentions imposées par l'article 14 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, le délai de recours contre une décision déclarant qu'un bénéficiaire d'allocations n'est plus incapable de travailler n'a ...
Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'un jugement rendu par défaut est signifié au prévenu par le ministère public au ministère public en application de l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire (CJ), le délai d'appel commence à courir le jour de cette signification en application de l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle. La circonstance que le ...
