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Documents disponibles dans cette catégorie (35)
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2024"a) Le juge décide de manière irréfutable s'il peut être déduit des données du dossier pénal qu'il existe des indices concernant une personne selon lesquels elle est en possession de documents ou de preuves convaincants en relation avec un crime ou un délit sur la base desquels une perquisition jud...![]()
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2024"Lorsque la juridiction de première instance rejette une demande de changement de la langue de la procédure avant tout examen de la cause, l'évocation a pour effet que les prévenus concernés ne voient pas leur cause examinée en première instance. Les prévenus sont ainsi jugés en première et dernièr...![]()
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2024"1. La nature des infractions visées à l'article 6 de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique est déterminée par la peine que le juge inflige. Il suit des articles 1er et 38 du Code pénal que si le juge inflige une amende d...![]()
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2024"La répartition de l'indemnité de procédure, en application de l'article 1er, alinéa 2, de l'AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répé...![]()
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2024"La demande d'un prévenu d'Anderlecht qui a déposé une demande de changement de langue auprès de la justice francophone devant le tribunal de police de Halle ne peut être refusée en raison du fait qu'un changement de langue empêcherait une politique locale uniforme d'enquête et de poursuites, ni pa...![]()
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2024"1. et 2. En l'absence de dispositions en sens contraire, les dispositions du Code d'instruction criminelle (C.I.cr.) s'appliquent à l'appel interjeté contre les décisions visées au titre II, chapitre III, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ...![]()
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2024"1. et 2. Il ressort de l'article 202, 3°, du Code d'instruction criminelle que sur le seul appel recevable de la partie civile contre un jugement d'acquittement, le juge d'appel peut et doit, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, vérifier, en ce qui concerne l'action civile, si les faits qualifiés d'infraction qui so...![]()
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2024"1. et 2.a) Il suit du rapprochement des dispositions des articles 235bis, §§ 1er et 5, du Code d'instruction criminelle et 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale (TPCPP) que si, lors du règlement de la procédure devant la chambre des mises en accusation, l'irrégularité d'un élément de preuve est soulev?...![]()
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2024"a) Conformément à l'art. 16, premier paragraphe, V.T.Sv. le juge pénal doit agir conformément aux règles de preuve en principe réglementées dans les affaires civiles lorsque le délit est lié, c'est-à-dire dépend d'un accord opposé à l'accusé, dont il nie l'existence ou conteste l'interprétation. Tel pe...![]()
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2024"1.a) L'article 6 CEDH et les articles 55, 56, 63 et 70 du Code d'instruction criminelle (CIC) n'exigent pas que soient accomplis des actes d'instruction non justifiables au regard du résultat à attendre raisonnablement. Ces dispositions n'empêchent dès lors pas le juge d'instruction d'ajuster l'étendue de son instruction en première instance à son estimation...