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Article : texte imprimé
2024"a) Des articles 479 et 482bis, premier alinéa, Sv. Il s’ensuit qu’il revient au procureur général de décider des poursuites à l’encontre des participants à un crime pour lequel une personne jouissant du privilège de compétence est poursuivie et des auteurs des crimes. La civilisation contre une p...
Article : texte imprimé
2020"Il suit des articles 427, alinéa 1 er, du Code d'instruction criminelle (CIC) et 20 bis du Code flamand du logement, de la règle selon laquelle le ministère public est compétent pour exercer devant le juge répressif l'action en réparation de l'autorité, en ce compris les voies de recours, et ce, q...
