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Nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux entre Etats membres de l'Union européenne : Impôts sur les revenus

Christophe Lemaire, Auteur | 2019

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Entrée en vigueur du transfert du pouvoir de grâce fiscale au service de conciliation - arrêté d'exécution : Procédure

Christophe Lemaire, Auteur | 2019

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Les effets de la conciliation fiscale sur les délais de procédure contentieuse en matière d'impôts sur les revenus

Christophe Lemaire, Auteur | 2018

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