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2024"1. La différence de traitement concernant le financement des logements locatifs sociaux par le biais des conventions de politique du logement est basée sur un critère objectif. Toutefois, dans un contexte où tous les fonds disponibles pour les conventions de politique de logement social ne sont pas utilisés, on ne ...
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2024Sommaire 1 L’article 5.52, alinéa 3, du Code flamand du logement, introduit par l’article 144 du décret de la Région flamande du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, est annulé. Le moyen pris de la violation, par l’article 144 du décret du 9 juillet 2021, des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 3°, Cons...
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Tom Vandromme, Auteur | 2023
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2023"La condition de possession immobilière vise à réserver les habitations de location sociale aux familles qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour pourvoir elles-mêmes à leur logement sur le marché privé du logement. Le juge peut vérifier si, d'une part, la résiliation qu'un bailleur social notifie au locatair...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"A côté de la réduction 'permanente' de la TVA en cas de démolition et reconstruction d'habitations dans un certain nombre de centres urbains, une réduction 'temporaire' similaire s'applique en cas de démolition et reconstruction d'habitations dans le reste du pays. Dans une récente circulaire, l'Administration commente la 'prolongation' de...
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2022"1. Le juge apprécie souverainement sur la base des éléments du dossier répressif et des informations qui lui ont été transmises si le locataire d'une habitation sociale a sa résidence principale dans l'habitation sociale qu'il loue, c.-à-d. s'il y réside effectivement et habituellement. La Cour de cassation vérifie né...
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Tom Vandromme, Auteur | 2022
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Tom Vandromme, Auteur | 2021
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Nicolas Bernard, Auteur | 2020
