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2025"Sont inopposables au cocontractant, les conditions générales dont il n'a pas eu la possibilité raisonnable de prendre connaissance préalablement à la conclusion du contrat. Si des conditions générales inopposables contiennent une clause pénale qui est abusive au sens des articles VI.82-VI.84 du Code de droit économique, une applic...
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Fleur Vanswijgenhoven, Auteur ; Ilse Samoy, Auteur | 2025"Dans cette contribution, les auteures examinent l’impact du livre 6 du Code civil sur la responsabilité professionnelle d’un notaire. Leur attention se porte sur les notaires exerçant leur fonction au sein d’une société notariale. Ces notaires bénéficient d’une immunité légale en matière de responsabilité en...
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2025"Aucune sanction n'est prévue s'il manque une ou plusieurs clauses dans un contrat d'intermédiation immobilière ; il est cependant possible que du fait de l'absence d'une ou de plusieurs clauses dans ce contrat, l'objet de celui-ci ne soit pas déterminé ni déterminable, et que le contrat soit par conséquent fra...
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2024"Le contrat de travail peut valablement prendre fin en raison de la réalisation d'une condition résolutoire qui a été insérée par les parties. Pour que cette condition résolutoire soit valablement convenue, elle doit répondre à certaines conditions, dont 1) ne pas être contraire aux dispositions impératives ou d'ordre public, 2) ê...
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Dario Petosa, Auteur ; Tom Van Stiphout, Auteur | 2024Un entrepreneur n'est pas seulement responsable pendant 10 ans pour les vices menaçant gravement la stabilité comme prescrit par les articles 1792 et 2270 Cc, il est aussi responsable pour ce qu'on appelle les vices cachés 'légers' après l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage. Dans cette contribution les auteurs analysent ...
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Kristiaan Rotthier, Auteur | 2024
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Céline Hélas, Auteur | 2023Commentant dans ces colonnes la décision du tribunal de police de Namur du 25 mars 2019 [1], T. Malengreau écrivait ceci : « Difficile de ne pas voir dans la décision annotée une occasion manquée. Elle est certes heureuse quant à la solution retenue, mais on ne peut s'empêcher de penser que le tribu...
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Paul Cambie, Auteur ; R. Feltkamp, Auteur | 2022"art. 5.52 Le nouveau Code civil introduit une réglementation de droit commun sur les clauses illégales. La présente contribution réfléchit à la question de savoir comment cet arrangement est lié aux règles existantes dans les relations B2B et B2C concernant les clauses illicites, en partie à la lu...
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2022La possibilité de résiliation anticipée du bail par le preneur à la fin de chaque triennat, telle que prévue à l'article 3, alinéa 3, de la loi sur les baux commerciaux, est une disposition légale impérative, qui tend à offrir une protection supplémentaire au preneur et à laquelle les parties...
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