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Article : texte imprimé
2024"Lorsque des obligations contractuelles ont été souscrites sous condition suspensive, le contrat se forme mais l'exécution de ces obligations est suspendue. Néanmoins, le contrat fait naître des droits et devoirs dans le chef des parties. Lorsque la condition suspensive ne s'est pas réalisée suite au manquement fautif du débit...
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2023"L'article 1174 de l'ancien Code civil concerne la condition suspensive purement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend exclusivement de la volonté de la partie qui s'oblige. Elle ne fait pas obstacle à la condition suspensive simplement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend...
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2022Aux termes de l’article 1184, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Le juge qui doit se prononcer sur la demande de résolution d?...
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Sophie Stijns, Auteur ; Stefaan Declercq, Auteur | 2022
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2022Sommaire 1 Un événement futur et incertain pour les parties, peut être stipulé comme condition résolutoire, même si son effet dépend de la manifestation de volonté de la partie qui s'engage. La cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision selon laquelle le droit de partage s'applique, en se ...
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Sara Melis, Auteur | 2022
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2021"Le vendeur est tenu d'indemniser l'acheteur lorsque le compromis de vente sous seing privé a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention par le vendeur de l'accord de mainlevée de tous les créanciers et que cet accord n'a pas été obtenu. L'agent immobilier ne doit pas répondre de l'exa...
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2021"Une obligation est conditionnelle lorsque les parties la font dépendre d'un événement futur et incertain dont la réalisation ou non conditionne l'exécution ou l'extinction de l'obligation. Le simple respect ou non-respect d'une des obligations auxquelles les parties se sont engagées ne peut pas être assimilé à une condition suspensive. L'ob...
