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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"La Cour d'appel de Gand le confirme : lors d'une vérification des livres, le contribuable peut exiger que la correspondance confidentielle avec son expert-comptable soit retirée des données avant que les agents du fisc en prennent connaissance. Et, en cas de litige, il incombe à l'autorité disciplinaire compétente de proc?...
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Charlotte Lardenoit, Auteur ; Eva Nackaerts, Auteur | 2025Le fisc doit tenir compte du secret professionnel de certains professionnels lorsqu'il prend des copies de fichiers numériques et ne peut procéder purement et simplement à une copie intégrale. Le 18 avril 2024, la Cour de cassation a confirmé la mesure provisoire de mise sous séquestre et de filtrage par le bât...
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Louise Reyntjens, Auteur | 2023"En République tchèque, il existe une obligation légale générale de vacciner les enfants contre neuf maladies bien connues de la médecine. Le respect de cette obligation ne peut toutefois pas être imposé physiquement. Les parents qui ne se conforment pas à cette obligation, sans raison valable, peuvent être con...
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2022"1. Les articles 10 et 11 de la Constitution relatifs à l'égalité de traitement et l'article 9 CEDH relatif à la liberté de religion n'ont pas en eux-mêmes d'effet horizontal direct à l'égard d'autres citoyens, mais ils peuvent intervenir lors de l'interprétation de la loi antidiscrimination. 2. La travailleuse ne peut pas obliger...
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