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2024Un contrat d'entreprise au sens des articles 1779, 3°, et 1787 de l'ancien Code civil peut être prouvé par le comportement d'une des parties, tel que la commande de travaux supplémentaires. Il résulte des conclusions d'appel que la demanderesse allègue que les défendeurs ont commandé de nombreux travaux supplémentaires au cours de l'ex...
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2024Un contrat d'entreprise est conclu entre le candidat-preneur d'assurance et le courtier d'assurance indépendant dès l'échange des consentements. Le manquement du courtier d'assurance à son devoir d'information et de conseil ne doit donc pas être apprécié selon les principes du contrat de mandat. Si les réponses données par le candidat...
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Charles-Edouard Lambert, Auteur | 2023La contribution illustre la façon dont les articles 5.23 et 8.11 du Code civil peuvent s'articuler en pratique pour établir l'inclusion de conditions générales dans les contrats entre entreprises. (Extrait de RDC, 6/2023, p.834)
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2023La requérante est vétérinaire de profession et a développé une expertise particulière dans les compléments alimentaires pour animaux. En 2010, elle procède au dépôt d’une marque. En 2011, elle constitue une société qui a pour objet la fabrication de compléments alimentaires pour animaux. En 2014, elle concède à sa soci?...
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2023"L'Organe d'appel pour l'accès du public et la réutilisation des informations gouvernementales, Division de l'accès public, doit tenir compte du fait qu'il s'agit d'une sentence interne, dont la divulgation bénéficierait non seulement à la partie requérante, mais contribuerait également à la transparence de l'action gouvernementale. Il n'est démontré ...
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2023"En vertu de l’article 8.31, troisième alinéa C. civ., l’aveu extrajudiciaire a la même force probante que l’aveu judiciaire ; en vertu de l’article 8.32, deuxième alinéa C. civ., l’aveu fait foi contre son auteur, sauf s’il n’est pas sincère. Un contrat d’entreprise au...
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2023"Le propre d’un forfait est que celui qui s’y engage en prend en charge tant les risques que les avantages. La facture correspondant au forfait est due, dès lors qu’il n’est pas allégué que le professionnel a volontairement surévalué le forfait ou profité de l’igno...
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Felix Standaert, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 5 décembre 2022, la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Gand aux termes de laquelle celle-ci avait estimé ne pas pouvoir faire droit à la demande de payement d’une facture émise par une société, pour des travaux de peinture...
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2023Le remplacement du débiteur défaillant doit en principe être demandé en justice. Toutefois, le créancier peut, dans des circonstances exceptionnelles, telles que l’urgence, recourir à cette faculté de remplacement sans autorisation judiciaire, à ses frais et à ses risques, son comportement étant soumis au contrôle ultérieur du ...
