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Xavier Taton, Auteur ; Léonard Maistriaux, Auteur | 2026
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2025Sommaire 1 Pour déterminer la compétence juridictionnelle en cas de dommages causés par Internet, une distinction est faite entre les droits de la personnalité et les violations des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Les critères de compétence varient donc en fonction des droits en question, qu’il s’ag...
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2024La faute devant être démontrée par le demandeur agissant sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil consiste soit en une violation d’une norme légale au sens large imposant un comportement ou une abstention d’agir suffisamment déterminés, soit, en l’absence d’une telle norme, e...
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Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2024Cette contribution examine si et dans quelle mesure le système de responsabilité objective du fait des produits défectueux, harmonisé par la Directive 85/374/EEG, s’oppose à la demande de la personne lésée, à l’égard d’un participant au processus de production et de distribution, d’indemnisation du domma...
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2024Plusieurs entreprises introduisent une action en dommages-intérêts pour des dommages subis à la suite d’un incendie dans un bâtiment voisin. L’incendie s’est rapidement propagé en raison d’une détection tardive par un système de détection incendie défectueux, associée à des vitres cassées dans le b?...
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2023Sommaire 1 En soi, la violation d’une disposition légale ou réglementaire est en principe une faute qui entraîne la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction lorsque cette faute cause un dommage. Sommaire 2 Pour que la violation d’une disposition légale ou réglementaire, qui est en soi une f...
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2023Le juge du fond apprécie en fait l’existence d’un dommage causé par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement. Il peut recourir à une évaluation ex aequo et bono s’il indique la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par la...
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Victor Schollaert, Auteur | 2023Le 8 mars 2023, un projet de loi visant à réformer le droit de la responsabilité extracontractuelle a été déposé. La présente contribution décrit ce que le nouveau Livre 6 du Code civil impliquerait exactement et met brièvement en évidence certains points problématiques. Dans cette analyse, l'auteur suit la structure en s...
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2023OBLIGATIONS QUASI DÉLICTUELLES La partie qui demande réparation d'un dommage doit prouver qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage, tel qu'il s'est réellement produit. Ce lien causal suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel quel. Le tribunal doit fa...
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Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2023Il résulte de la relation entre les articles 1304, alinéa 1er et 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'Ancien Code civil et l'article 34, § 1er, de la loi relative au contrat d'assurance terrestre (art. 88, § 1er, L.A.), que l'article 34, § 1er, de la loi relative au contrat d'assurance terrestre est une loi spéciale...
