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2025"L'article 1398 du Code judiciaire n'a nullement trait aux dépens mais concerne les effets attachés au caractère exécutoire par provision d'un jugement. Les dépens, dont fait intégralement partie l'indemnité de procédure, n'ont pas de vocation indemnitaire. S'il entendait être dédommagé pour le préjudice qu'il invoque, il appartenait au demandeur d'int...
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2025"I Conformément à l'article 1397, alinéa 1er du Code judiciaire, les jugements définitifs rendus contradictoirement sont exécutoires par provision nonobstant appel, sauf les exceptions prévues par la loi et sauf si le juge en décide autrement par une décision spécialement motivée. En matière de saisie-arrêt exécution, l'article 1543, alinéa 2,...
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2025"La dénonciation du crédit par la créancière hypothécaire avant l'appel en conciliation prévu à l'article VII.147/24 du Code de droit économique a eu pour effet de vider cette disposition légale de sa ratio legis et de la transformer en une formalité préalable à l'exécution immobilière de pure f...
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2025"Des hypothèques inscrites après la transcription d'une saisie-exécution mais avant la faillite du débiteur sont opposables à la masse de la faillite. Si la répartition du produit de la vente résultant de la saisie-exécution n'est pas encore achevée au moment de la faillite, ces sommes ne tombent dans ...
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2024"À l’article 20 de la loi du 21 février 2003 portant création du Service des créances alimentaires, le législateur prévoit une procédure uniforme de saisie simplifiée entre tiers pour le recouvrement des créances alimentaires relevant du Service des créances alimentaires, sur la base de la procédure de recouvrement applicable aux cr?...
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2024La loi oblige un tiers saisi à faire une déclaration exacte et circonstanciée de ce qu’il doit au débiteur saisi, objet de la saisie. Cette obligation tend à offrir au créancier saisissant une transparence sur les droits et créances du débiteur saisi à l’égard du tiers sai...
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2024"L'ordonnance du juge des saisies rendue dans le cadre d'une saisie-description en matière de contrefaçon n'a pas autorité de chose jugée à l'égard du juge du fond qui doit se prononcer au fond sur le litige en matière de contrefaçon, en prenant connaissance des résultats des mesures de description. ...
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2024"Le juge des saisies qui, en application des articles 1395, alinéa 1er, et 1498 du Code judiciaire, prend connaissance des demandes relatives aux voies d'exécution, apprécie la légalité et la régularité de l'exécution. En conséquence, il doit examiner, compte tenu des éléments avancés par les parties, si la créance cons...
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2024"Le juge des saisies, en fonction des circonstances concrètes de l'affaire, apprécie la sanction de la déclaration du débiteur par le tiers saisi qui méconnaît l'interdiction d'émettre visée à l'article 1540 du Code judiciaire et l'obligation d'émettre visée à l'article 1543 du Code judiciaire. Cette sanction est facultative et peut ?...
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2024Sommaire En cas d’absolue nécessité, le président peut, dans les cas qu’il estime urgents, désigner un séquestre par voie de procédure unilatérale en application de l’article 584, alinéa 4, du Code judiciaire. Il y a absolue nécessité lorsqu’il existe un motif légitime de poursuivre un effet de su...
